CPOM : un rapport d’évaluation remis au Parlement avant la fin de l’année

Créé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) constitue un instrument de mise en œuvre des politiques sociales et médico-sociales que les services de l’Etat tendent à développer sur les territoires[1].

Conclu pour une durée maximale de cinq ans entre un organisme gestionnaire d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux et la ou les personnes publiques chargées de leur autorisation, il doit permettre la réalisation des objectifs définis par les schémas d'organisation sociale et médico-sociale dont les structures relèvent de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service, ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales[2].

En contrepartie, l’organisme gestionnaire bénéficie de plus de souplesse et de simplification dans la gestion de ses établissements et services (notamment par la fongibilité des crédits entre les établissements et services) et d’une sécurisation attachée à la visibilité pluriannuelle sur les financements.

Alors que les premiers contrats sont en cours de renouvellement et qu’une réforme plus générale de la tarification est amorcée, le CPOM n’a fait l’objet d’aucune évaluation. Seules quelques données statistiques sont à ce jour connues[3] et elles ne permettent ni d’avoir une visibilité concernant le nombre de contrats conclus sur l’ensemble du territoire, ni de mesurer l’efficacité de la contractualisation dans le secteur social et médico-social.

C’est la raison pour laquelle, un amendement a été adopté à l’occasion de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 du 22 décembre 2014. L’article 76 de cette loi prévoit ainsi la remise par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’année 2015 « d’un rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secteur social et médico-social».

Une occasion d’analyser l’impact réel du CPOM, son efficience sur les territoires en termes d’adaptation de l’offre aux besoins des personnes accueillies et de souplesse de gestion pour les organismes gestionnaires d’ESSMS.

 


[1] Circulaire N° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.

[2] Article L313-11 du CASF

[3] Voir notamment :Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et groupement de coopération social et médico-social, résultats de l’enquête menée par la DGAS (bilan 2007-2008).

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