Lutter contre la précarité des parents isolés

Prévue par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (voir article), la "garantie contre les impayés de pensions alimentaires" (GIPA) fait l’objet d’une expérimentation dans 20 départements depuis le 1er octobre 2014.

Lors d’un communiqué de presse du 2 mars 2015, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a annoncé la signature d’un protocole avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) pour améliorer l’accompagnement des familles monoparentales et préciser les modalités de mise en œuvre de la GIPA.

Cette expérimentation, qui renforce l’allocation de soutien familiale (ASF), prévoit :

-          Le versement d’une pension alimentaire minimum d’un montant de 95 euros par mois et par enfant.

-          le maintien du droit à l’ASF pour 6 mois lorsque le parent isolé se remet en couple afin de mieux anticiper la fin du versement.

-          L’amélioration de la récupération des pensions alimentaires impayés par l’ex-conjoint en autorisant la Caf à transmette au parent bénéficiaire dès le premier mois certaines informations (coordonnées et ressources).

-          Une mobilisation de l’aide à la parentalité par les CAFCAFCaisse d'allocations familiales pour favoriser l’accompagnement des parents confrontés à une rupture.

Au 1er mars 2015, 1000 familles étaient bénéficiaires de la GIPA. L’expérimentation fera l’objet d’une d’un rapport d’évaluation qui devrait être transmis au Parlement d’ici juillet 2015 en vue de la généralisation du dispositif en avril 2016.

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