Le silence de l’administration ne vaut pas toujours acceptation

Promulguée le 13 novembre 2013, la loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens pose désormais le principe selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation », et revient ainsi sur la règle du « silence valant rejet » applicable depuis plus d’un siècle.

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Les réformes de la procédure d'appel à projet

La procédure d’appel à projet vient de faire l’objet de modifications par un décret du 30 mai 2014, publié le 1er juin 2014. Introduite par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, cette procédure permet au préfet, au conseil général et à l'agence régionale de santé (ARSARSAgence Régionale de Santé) de procéder à une sélection des candidatures pour délivrer les autorisations de création, d’extension ou de transformation des établissements sociaux et médico-sociaux.

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L’adaptation de la société au vieillissement : une loi avant la fin de l’année

Présenté en novembre 2013 comme « l’un des grands chantiers du quinquennat », le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement devrait être présenté en Conseil des ministres au mois d’avril. Il a pour objectif la prise en compte de l’âge dans toutes ses dimensions, et il vise aussi bien les retraités actifs que les personnes en perte d’autonomie pour lesquelles la solidarité nationale doit être renforcée. Il a fait l’objet de deux mois de concertation entre les acteurs institutionnels, ceux du secteur médico-social et plus largement ceux des secteurs de l’habitat, des transports, de l’urbanisme et de la vie associative et citoyenne.

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Repères juridiques : espaces de rencontre parent-enfant

Les espaces de rencontre parent-enfant sont des lieux destinés à favoriser le maintien des liens familiaux. Le décret du 15 octobre 2012, complété par un arrêté et une circulaire du 28 juin 2013, est venu apporter des modifications importantes. Depuis le 1er septembre 2013, les associations gérant d’un tel lieu et accueillant des familles dans le cadre d’une décision de justice doivent obtenir un agrément pour continuer à exercer cette activité. Le FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité vous propose une fiche juridique présentant de manière synthétique cette nouvelle procédure d’agrément.

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