Juillet - Août 2010

Textes majeurs ce mois-ci, la loi du 9 juillet 2010 vient créer l'ordonnance de protection des victimes de violences et le délit de harcèlement moral au sein du couple. Le référentiel Prestations/coûts d'ores et déjà utilisable et publication d'une nouvelle circulaire SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation.

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Avril, Mai, Juin 2010

La veille juridique de ces derniers mois vient présenter les différentes réformes impactant notre secteur comme la réforme du crédit à la consommation, celle des hospitalisations sans consentement ou le projet de loi BESSON sur l'immigration devant etre discuté en septembre au parlement.

 

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