Généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires

Depuis le 1er avril 2016, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) prévue par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et expérimentée dans 20 départements depuis le 1er octobre 2014 est généralisée à l’ensemble des départements.

La GIPA vise à mieux protéger les foyers monoparentaux, qui représentent 22% des foyers et sont composés à 85% de femmes seules avec leur(s) enfant(s). Un rapport du Haut conseil à la famille relatif aux ruptures familiales, publié en 2014, montre ainsi que le taux de pensions alimentaires totalement ou partiellement impayées s’élevait à 30%.

La GIPA repose sur quatre piliers complémentaires :

  1. la création d’une pension alimentaire minimum garantie de 104,75€/mois par enfant à charge ce qui permet notamment de compléter la pension versée par le « parent débiteur » pour atteindre cette somme (ASF différentielle) ;

  2. le versement de l’allocation de soutien familial (ASF) dès le premier mois d’impayé d’une pension, au lieu de deux mois consécutifs auparavant ;

  3. la transmission, par la CAF, des informations utiles aux parents devant percevoir la GIPA afin qu’ils puissent fixer la pension alimentaire ;

  4. le renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées par la saisie sur salaire.

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