Décret d'application loi sur l'absentéisme scolaire

Publication du décret d'application concernant la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire qui donne la possibilité de suspendre, et dans certains cas supprimer les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur . Le décret précise les modalités de calcul de l'allocation suspendue. Cette mesure est applicable depuis le 24 janvier 2011. Ainsi, seules les absences constatées à compter de cette date pourront être prises en compte pour l'application du dispositif.

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