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Un pécule pour les enfants sortant de l’ASE

La loi du 14 mars 2016 relative de la protection de l’enfance a prévu le versement aux jeunes majeurs ou aux mineurs émancipés pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’un pécule constitué à partir du versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS).

Depuis la rentrée scolaire 2016, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), due au titre d’un enfant placé dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), est désormais versée par la CAF ou la MSA sur un compte bloqué géré par la caisse des dépôts et consignations.

Cette mesure est destinée à apporter une aide financière aux jeunes qui peuvent se trouver en grande précarité à la sortie de l’ASE et ainsi faciliter leur entrée dans la vie adulte.

Les mineurs confiés par le juge des enfants à l’ASE ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative pourront ainsi recevoir le pécule à leur majorité ou au moment de leur émancipation. Cette mesure concerne également les cas où l'enfant ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire différentielle ainsi que les cas où les placements en assistance éducative sont prononcés en urgence par le juge des enfants en application de l'article 375-5 du code civil.

Le mineur sera informé de l'existence de ce pécule par le président du conseil départemental dans le cadre du « projet pour l'enfant » ou lors de l'entretien organisé un an avant sa majorité.

Voir le décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale...

 

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