Réforme pénale : un rapport du Garde des Sceaux dresse un bilan deux ans après

Le ministre de la Justice a remis son rapport d’évaluation de la mise œuvre de dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des pénales, et sur les perspectives notamment relatives à la contrainte pénale. Ce rapport a été remis aux parlementaires comme le prévoyait ce texte deux ans après son entrée en vigueur.

Le rapport ne revient pas sur l’ensemble des points de la loi en mettant l’accent sur trois nouvelles dispositions introduites par ce texte :

  • la contrainte pénale,
  • la libération sous contrainte,
  • la justice restaurative.

Au 30 septembre 2016, 2 287 contraintes pénales ont été prononcées selon une répartition inégale en fonction des juridictions sur le territoire. Ce chiffre est bien inférieur aux prévisions de l’étude d’impact, mais le rapport insiste sur les éléments de nature qualitative plutôt que quantitative. En effet, il en ressort qu’un temps important d’appropriation de cette nouvelle peine de milieu ouvert par les magistrats est nécessaire et par les services pénitentiaires d’insertion et de probation du fait notamment qu’elle induit l’évolution des pratiques professionnelles.

Le rapport indique que la mobilisation des acteurs judiciaires va se poursuivre, mais qu’en revanche, comme le questionnait la loi, il n’y aura pas suppression de la référence à la peine de prison liée à toute condamnation à une contrainte pénale et que le sursis mise à l’épreuve continuerait à co-exister avec la contrainte pénale.

Rappelons enfin que la loi du 15 août 2014 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, la contrainte pénale – qui pouvait être prononcée pour tout délit dont la peine encourue est inférieure à 5 ans d’emprisonnement - pourra être prononcée pour tous les délits.

La libération sous contrainte, nouvelle modalité de libération anticipée (après exécution des deux tiers de leur peine par des personnes condamnées à 5 ans d’emprisonnement maximum) qui prend la forme d’un placement sous surveillance électronique ou d’un placement extérieur, d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle ne s’est pas non plus développée telle que l’étude d’impact de la loi le prévoyait.

Le rapport met enfin en avant l’avancée des réflexions autour des mesures de justice restaurative mettant en lien une victime, un auteur d’infraction et la société.

Télécharger le rapport complet...

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