Des pistes d'amélioration pour les politiques d’insertion des personnes placées sous main de justice

La mission d’évaluation des politiques interministérielles d’insertion des personnes confiées à l’administration pénitentiaire par l’autorité judiciaire pilotée conjointement par les inspections générales des services judiciaires, des affaires sociales et des finances a rendu son rapport publié en février 2017.

Accompagné de chiffres et de comparaisons européennes, la mission pose des constats, largement connus et partagés puis avance des propositions d’amélioration des politiques d’insertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJPPSMJPersonnes Placées Sous Main de Justice).

Parmi les principaux freins à l’insertion des PPSMJPPSMJPersonnes Placées Sous Main de Justice, on peut citer :

  • la surpopulation et l’importance des conditions de détention ;
  • l’absence de développement d’ampleur du nombre de peines en milieu ouvert malgré des évolutions législatives récentes en ce sens ;
  • l’aspect sécuritaire des établissements pénitentiaire prend souvent le pas sur les aspects et les investissements en matière d’insertion ;
  • un accès au droit commun souvent limité et problématique.

La mission propose les évolutions suivantes :

  • mise en place d’un système d’information et de connaissance des PPSMJPPSMJPersonnes Placées Sous Main de Justice notamment sur le volet santé ;
  • mise en œuvre d’un réel travail interministériel ;
  • rénovation des politiques locales qui concernent les PPSMJPPSMJPersonnes Placées Sous Main de Justice et leur pilotage sur les territoires ;
  • création d’un service à compétence nationale dédié au pilotage interministériel des politiques d’insertion des PPSMJPPSMJPersonnes Placées Sous Main de Justice ;
  • assurer des moyens financiers adéquats dans le cadre d’un plan national de réinsertion des PPSMJPPSMJPersonnes Placées Sous Main de Justice
  • amélioration des politiques sectorielles d’insertion (accès aux droits sociaux, logement…).

La mission pose 121 propositions classées par chapitre et ordre de priorité. Ces propositions touchent tant le milieu fermé que le milieu ouvert et portent sur les domaines suivants :

  • améliorer des conditions de détention ;
  • réinsérer en s’inscrivant dans des politiques publiques de développement durable ;
  • mettre en place des conditions plus favorables aux prononcés de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte ;
  • mieux connaitre les PPSMJPPSMJPersonnes Placées Sous Main de Justice, détenues ou exécutant une peine en milieu ouvert pour mieux évaluer la performance des politiques ;
  • améliorer la gouvernance et le pilotage des politiques d’insertion des PPSMJPPSMJPersonnes Placées Sous Main de Justice ;
  • instituer une nouvelle gouvernance des politiques d’insertion ;
  • faire évoluer les enveloppes budgétaires et financières ;
  • construire des parcours d’insertion cohérents et effectifs (hébergement, logement, addictions, insertion professionnelles, emploi et formation, accès aux droits sociaux).

La Fédération des acteurs de la solidarité, qui avait été auditionnée par la mission, analysera en détail ce rapport afin de voir dans quelles mesures les propositions issues de ce rapport peuvent être partagées.

Voir le rapport...

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