Parcours pénal : 26 organisations interpellent des parlementaires

La Fédération des acteurs de la solidarité et 25 autres organisations ont interpellé les députés et les sénateurs des commissions des lois afin de les amener à s’interroger sur le fait que l’incarcération demeure la peine de référence alors même que selon la loi, elle devrait être l’exception.

En novembre dernier, des députés de la commission des lois ont visité des établissements pénitentiaires et engagé une réflexion sur l’état des prisons françaises, les conditions de détention et la surpopulation carcérale.

Pour les inviter à poursuivre leur démarche et en prévision d’un « plan prison » prévu pour février 2018, de la communication des conclusions tirées des chantiers de la Justice sur le sens de la peine et d’un projet de loi de programmation pour la justice qui devrait être présenté au printemps, un collectif d’associations, d’organisations et de syndicats a organisé une conférence de presse le 19 février afin de rendre publique son initiative.

En adressant un courrier aux députés et sénateurs des commissions des lois, les organisations les incitent à poursuivre leur réflexion non plus seulement sur la prison mais sur l’ensemble du parcours pénal. Inscrire l’incarcération dans le parcours pénal global permet d’une part de questionner l’amont de la prison et les causes de la surpopulation carcérale, et d’autre part de découvrir et envisager des solutions alternatives à l’incarcération, auxquelles les magistrats ont très peu recours.

Aussi, les parlementaires sont invités à assister à une audience de comparution immédiate, procédure particulièrement pourvoyeuse d’incarcération puisque 70% des peines qui y sont prononcées sont des peines de prison ferme (huit fois plus qu’en audience classique).

Ils sont également invités à découvrir les alternatives à la prison, avant, pendant et après le jugement :

  • avant le jugement avec les alternatives existantes à la détention provisoire, comme le contrôle judiciaire socio-éducatif,
  • pendant l’incarcération avec des aménagements de peine, qui sont des modalités d’exécution d’une peine de prison en milieu ouvert tel que le placement extérieur,
  • après le jugement avec le prononcé de peines alternatives à l’incarcération, comme la contrainte pénale.

Selon la loi, la priorité est aux sanctions alternatives évitant l’incarcération (article 132-19 du Code pénal). D’ailleurs, l’incarcération est de loin la sanction la plus onéreuse pour l’administration pénitentiaire. A titre d’exemple,le coût de 6 mois de détention s’éleve à 18 000 euros alors que le coût de 6 mois de placement extérieur est de 5220 euros. Il a par ailleurs été constaté que la récidive était moindre après des sanctions non carcérales. Jérôme Mory, qui a purgé la fin de sa peine en milieu ouvert au sein de la ferme de Moyembrie, a expliqué lors de la conférence de presse : "la prison, c’est l’école de la violence. (…) En prison, on ne peut pas vivre". En aménagement de peine, "on m'a aidé à refaire mes papiers, à trouver un logement, et un emploi. Et comme ça j'ai pu dédommager les parties civiles. (…) À la ferme, j'ai réappris à vivre." Aménager une peine ou prononcer une peine alternative à l’incarcération, c’est faire le choix de sanctionner sans exclure, d’éviter une profonde rupture dans le parcours de vie d’une personne et de permettre, dans le cadre de certaines mesures, un accompagnement et un suivi global particulièrement renforcé.

Si elles étaient plus connues, plus utilisées, plus financées, les mesures d’aménagement de peine en milieu ouvert et les peines alternatives à l’incarcération en milieu ouvert pourraient réellement faire de la prison l’exception et non la règle. Mais l’emprisonnement reste la référence première et les alternatives méconnues, d’autant que les moyens manquent cruellement. En effet, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIPCPIPConseiller pénitentiaire d'insertion et de probation), qui veillent au respect des obligations et interdictions des personnes condamnées en milieu ouvert et les accompagnent dans leur parcours d’insertion, souffrent d’un manque de moyens humains et financiers. Ils doivent accompagner plus de 100 personnes en milieu ouvert et fermé, alors même que le Conseil de l’Europe préconise le suivi d’un maximum de 40 personnes par CPIPCPIPConseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Les associations agréées pour l’accueil et le suivi de personnes condamnées à certaines peines en milieu ouvert doivent elles aussi faire face aux mêmes difficultés.

Le collectif interassociatif appelle donc les parlementaires à découvrir les mesures d’aménagement de peine et les peines alternatives à l’incarcération, notamment en visitant des structures qui accueillent et accompagnent des personnes placées sous main de justice.  

Un certain nombre de structures qui accueillent et accompagnent des personnes faisant l'objet d'un aménagement de peine ou exécutant une peine alternative à l’incarcération, pour certaines adhérentes de la Fédération des acteurs de la solidarité, se sont portées volontaires pour recevoir des parlementaires au sein de leurs structures et échanger avec eux. Des visites devraient avoir lieu à la fin du mois de février.

A télécharger :
- La lettre d'interpellation adressée aux parlementaires signée des 26 organisations
- La note d'accompagnement présentant la procédure de comparution immédiate, les peines et mesures alternatives à l'emprisonnement, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et un zoom sur le contrôle judiciaire socio-éducatif et le placement à l'extérieur
- Les chiffres-clés concernant ces procédures et mesures.

 

ImprimerE-mail

Connectez-vous à votre compte