Position personnes placées sous main de justice

CHIFFRES (janvier 2015)

249 298 personnes prises en charge par l'administration pénitentiaire

172 007 personnes suivies en milieu ouvert

77 291 personnes sous écrou

188 établissements pénitentiaires

103 services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)

Environ 25% des personnes en centre d’hébergement et d’insertion sont passées par la prison

PRECARITE ET JUSTICE DANS NOTRE SOCIETE

Le nombre de personnes en détention n’a cessé d’augmenter ces dernières années. La prison reste la sanction la plus couramment prononcée par les juges – y compris pour des courtes durées.

Une forte proportion de personnes détenues sont dans une situation de grande précarité avant leur entrée en prison : 25% des entrants en prison n’ont pas de ressources, 25 % n’ont ni logement, ni hébergement durable avant leur incarcération.

Pour ces personnes qui ont connu une série de difficultés (absence de ressources, séparation, perte d’emploi, de logement, accès aux soins…), la prison constitue une rupture supplémentaire et un facteur aggravant du risque d’exclusion à la sortie. D’autant que les personnes détenues ne sont pas toujours accompagnées pour préparer leur sortie de prison (bénéficier de ressources, d’un logement, d’un travail…) pour favoriser leur insertion et éviter ainsi les risques de récidive.

ANALYSE

Pour la Fédération des acteurs de la solidarité, la prison ne peut être considérée comme la seule sanction acceptable par la société. Il faut développer les peines exécutées en milieu ouvert et proposer aux personnes incarcérées des conditions dignes, avec un accompagnement social pour préparer la sortie.

Pour cela, il est nécessaire que les acteurs de l’accompagnement social (les travailleurs sociaux des conseils généraux, des associations…) s’articulent avec ceux de la justice (les magistrats, procureurs…) et de l’administration pénitentiaire (les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation). Cette coordination n’est pas encore une réalité homogène sur l’ensemble du territoire.

Les études de la Fédération des acteurs de la solidarité montrent que l’accompagnement social des personnes sous main de justice (en détention ou non), celles qui sortent de prison en fin de peine ne diffère pas de celui de l’ensemble des personnes qui connaissent des situations de précarité.

ACTION DU RESEAU

Accompagner les sortants de prison et les personnes placées sous main de justice

Le rôle des adhérents Fédération des acteurs de la solidarité est de proposer outre un hébergement ou un emploi, un accompagnement social global adapté aux besoins de chaque personne. Les personnes sortant de prison, qui n’ont pas de logement ou en aménagement de peine sont concernées.

Dans son réseau, les personnes sous main de justice peuvent être accueillies par des établissements spécifiquement dédiés à l’accompagnement de ces personnes ou par des associations généralistes qui accueillent toute personne en situation de précarité. 25% des personnes en centre d’hébergement et d’insertion sont passées par la prison.

Pour mener à bien ces missions, les associations peuvent nouer des partenariats tant avec les acteurs du champ pénitentiaires (Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation) qu’avec ceux de la justice (magistrats, parquets). Plus largement, les associations travaillent également avec les acteurs de la santé, de l’emploi, du logement…

ACTION POLITIQUE

La Fédération des acteurs de la solidarité est régulièrement auditionnée par les parlementaires, notamment dans le cadre de la conférence de consensus organisée à Paris en février 2013, et de la loi du 15 janvier 2014 relative à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.

PROPOSITIONS

Mise en place effective d’un travail interministériel sur la santé, l’emploi, la formation, le logement, décliné sur les territoires pour garantir l’accès des personnes au droit commun

Faciliter la réinsertion dans la société des personnes sortants de prison

  • Préparer le plus tôt possible les sorties de détention :
    • en s’assurant que les personnes puissent rencontrer un travailleur social en prison pour les accompagner dans l’accès à l’information, aux droits…
    • en favorisant l’insertion dans l’emploi des personnes détenues.
    • en permettant aux structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) d’intervenir dans les prisons et pour que les personnes bénéficient ainsi d’un accompagnement socioprofessionnel, d’une formation…
  • Ouvrir le droit du travail aux personnes détenues
    • en leur permettant de signer un contrat de travail soumis aux règles du code du travail.
    • Rendre leur rémunération digne et correspondant aux dispositions du droit du travail
  • Garantir des ressources aux personnes détenues :
    • En leur permettant d’accéder à des formations rémunérées

Éviter la rupture que peut constituer l’incarcération

  • Développer les alternatives à l’incarcération (et notamment la contrainte pénale)
  • Développer les aménagements de peine pour les personnes condamnées à une peine de prison
  • Mettre en place un accompagnement social adapté pour les personnes les plus précaires

Développer les collaborations entre les services sociaux et pénitentiaires

  • Mieux coordonner les services pénitentiaires et les services sociaux :
    • en créant une coordination départementale de l’insertion des personnes majeures placées sous main de justice. Cette coordination aurait également pour missions de proposer des solutions alternatives à la détention et contribuer à un observatoire.
    • en s’assurant de la participation des SPIP (Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation) aux SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation (Services Intégrés de l’Accueil et de l’Orientation).

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