La demande de titre de séjour en prison

Depuis plusieurs années, des protocoles ont été conclus entre les préfectures et les établissements pénitentiaires pour permettre un éloignement effectif des étrangers détenus à la fin de leur peine. La question de la délivrance ou du renouvellement des titres de séjour en prison n’avait pas, quant à elle, fait l’objet d’instructions.

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Fin de l’expérimentation des « citoyens assesseurs »

Par un arrêté du 18 mars 2013, la Garde des Sceaux met définitivement un terme à l’expérimentation des « citoyens assesseurs » instaurée par la loi du 10 aout 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice. Cette expérimentation permettait à des citoyens de siéger au côté de magistrats professionnels pour juger certaines affaires dans les juridictions correctionnelles et de l’application des peines.

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