Proposition de loi sur la prostitution : décryptage

La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel déposée par le groupe socialiste sera examinée par l’Assemblée nationale le 27 novembre 2013. La pénalisation du client prévue par ce texte fait l’objet de nombreuses controverses. Pourtant, cette proposition de loi va au-delà de cette seule question et apporte certaines avancées.

Reprenant une partie des recommandations issues des rapports d’information de la commission des Affaires sociales du Sénat[1] et de la délégation aux Droits des femmes et à l’Egalité des chances entre les hommes et les femmes[2], la proposition de loi vise en premier lieu à renforcer les moyens de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle notamment par la mise en place de mesures relatives à la suppression de l’accès internet pour les auteurs de ces infractions qui ont de plus en plus tendance à se développer sur le web.

Surtout, poursuivant la position abolitionniste adoptée par la France depuis 1960, de nouvelles dispositions sont proposées pour assurer la protection des victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme et de la prostitution.

En ce qui concerne la procédure pénale, le texte prévoit la suppression du délit de racolage introduit dans le code pénal par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, proposition que la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité défend depuis plusieurs années.  La possibilité de demander un huis clos lors du procès et la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes font également partie de la proposition de loi.

Pour les victimes de la prostitution de nationalité étrangère ayant déposé plainte et les témoins, ce texte prévoit le renouvellement automatique de la carte de séjour jusqu’à la fin de la procédure judicaire. S’inspirant du système italien, il crée également une autorisation provisoire de séjour de six mois pour celles qui n’ont pas déposé plainte et leur permet de bénéficier de l’ATA (allocation temporaire d’attente).

Autre grand changement voulu par les rédacteurs du texte et impactant directement notre secteur : la création  d’un « parcours de sortie » des victimes de la prostitution assuré par des associations spécialisées et agréés à cet effet. Les droits créés par la proposition de loi (telle que l’autorisation provisoire de séjour, l’allocation temporaire d’attente), seraient finalement réservées aux seules personnes mettant fin à leur activité prostitutionnelle. Seules les associations agrées pourraient les accompagner avec des financements dédiés.

La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité œuvre pour une évolution de ce premier texte, pour aller notamment vers une véritable reconnaissance d’un accompagnement pour les personnes en situation de prostitution. La fédération fera une analyse plus détaillée de ce texte en tenant compte de la position du Conseil d'administration qui s'est tenu le 15 novembre et à la suite de la rencontre avec le cabinet de la ministre.

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