Prostitution : les députés adoptent le texte

La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été adoptée en première lecture le 4 décembre 2013 par l’Assemblée nationale. Lors de l’examen du texte, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité avait déposé des amendements en vue de faire évoluer l’accompagnement des personnes en situation de prostitution. Certaines des propositions présentées ont été reprises.

La proposition de loi souhaitait permettre l’accès à certains droits aux personnes prostituées s’inscrivant dans un « parcours de sortie » proposé par des associations spécialisées et agréées, et formalisé dans le cadre d’un contrat tripartite.

Suite à un amendement déposé par le Gouvernement, le texte adopté prévoit désormais  que « toute personne victime de la prostitution doit bénéficier d’un système de protection et d’assistance, assuré et coordonné par l’État en collaboration avec les divers services d’interventions sociales et de santé. Cette protection et cette assistance sont définies avec la personne en fonction d’une évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux. Elles s’appuient sur un projet d’insertion sociale et professionnelle, proposé et mis en œuvre par les associations qui aident et accompagnent les personnes prostituées. Ce projet permet d’accéder à des alternatives à la prostitution. »

Ainsi, toutes les associations qu’elles soient spécialisées ou généralistes pourront  accompagner les personnes en situation de prostitution. Les notions d’évaluation des besoins et de projet d’insertion sociale et professionnelle sont également retenues et font évoluer le texte vers un meilleur accompagnement des personnes en situation de prostitution. La référence à un contrat tripartite - entre l’association, l’Etat et la personne en situation de prostitution - a été supprimée, au profit d’un examen du projet par une instance collégiale qui sera créée au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

Toutefois, des précisions devront être apportées par le Sénat. En effet, la référence à un « parcours de sortie » n’a pas disparu du texte voté. Il en est de même de la notion d’agrément des associations.

Autre avancée, le  texte prévoit d’accorder, en remplacement de l’ATA, une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle aux personnes inscrites dans un processus de sortie de la prostitution, qui pourra maintenant bénéficier aux jeunes qui ne peuvent prétendre au RSARSARevenu de solidarité active.  Là encore, les contours de cette aide devront être plus précisément définis.  

Trois propositions défendues par la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité n’ont pas été retenues :

  • la création d’un observatoire des phénomènes prostitutionnels, seul outil à même de centraliser des informations et statistiques pour mieux appréhender la prostitution et adapter les réponses et l’accompagnement des personnes ; 
  • concernant les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme ayant déposé plainte, la délivrance de plein droit dès la première demande de la carte de résident et de la carte de séjour « vie privée et familiale », actuellement laissée à l’appréciation du préfet ce qui entraîne une inégalité de traitement. Certains députés s’y opposent invoquant un risque d’appel d’air, pourtant injustifié (en 2012, la carte de résident a été délivrée à cinq personnes et la carte de séjour à moins de 200 personnes - renouvellement compris) ;
  • concernant les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme n’ayant pas déposé plainte, la suppression de la condition d’arrêt de la prostitution pour l’attribution d’une autorisation provisoire de séjour, exigence allant à l’encontre du processus de réinsertion constituée d’aller-retour. 

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