La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel est définitivement adoptée

Adoption définitive de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel  

Après un parcours parlementaire qui aura duré deux ans et demi, la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été promulgué le 13 avril 2016.

Outre la pénalisation du client, elle comporte de nouvelles mesures en matière de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, de prévention et d’accompagnement des personnes en situation de prostitution.

Parmi les mesures adoptées figurent notamment :

  • l’abrogation du délit de racolage ;
  • le renforcement de la protection des victimes déposant plainte ;
  • des mesures de prévention avec la réduction des risques sanitaires, sociaux et psychologiques liés à la prostitution ;
  • la mise en place d’action de sensibilisation des élèves du secondaire sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps.

Par ailleurs, les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme étrangères qui déposent plainte ou témoignent pourront désormais obtenir la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire.

Création d’un parcours de sortie de la prostitution

La loi prévoit également un nouveau dispositif pour lequel la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité s’est mobilisée au cours de l’examen du projet de loi. En effet, l’article 3 de la loi crée dans chaque département une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains ainsi qu’un « parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ». Ce parcours sera proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, et autorisé par le préfet après avis de l’instance départementale. Il sera élaboré à partir de l’évaluation des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne avec l’aide d’une association qu’elle aura choisie et qui l’accompagnera tout au long du parcours. Cette association devra remplir les conditions d’agrément qui seront déterminées par décret. Les personnes de nationalité étrangères inscrites dans ce parcours pourront bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour de six mois renouvelable (avec autorisation de travail) à condition de mettre fin à leur activité de prostitution et d’une aide financière dont les modalités seront fixées par décret.

L’instance départementale sera en charge du suivi du parcours de la personne accompagnée et s’assurera du respect de ses engagements, de sa sécurité et de son accès aux droits prévus par la loi.

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