Sortie de la prostitution : quel parcours d'insertion sociale et professionnelle ?

La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit dans son article 5 (article L121-9 du CASF)  la création d’« un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle » accompagnée par une association agrée.

Le décret  du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre vient en préciser les modalités.

Les conditions d'agrément des associations

Pour être agrée dans ce cadre, une association devra être déclarée depuis au moins 3 ans et avoir pour objet statutaire de proposer une « aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, aux femmes victimes de violences, aux personnes en difficulté ».

Les associations doivent s’engager à mettre en œuvre une « politique de prise en charge globale », à avoir les moyens et les ressources internes et partenariales nécessaires à la mise en œuvre du parcours de sortie et à engager une politique de formation des salariés et bénévoles accompagnant des personnes prostituées.

L’agrément est délivré pour trois ans par le préfet de département et peut être renouvelé à la demande de l’association dans les mêmes conditions. L’agrément peut être retiré notamment quand les conditions de la délivrance ne sont plus remplies ou lorsque la mission de mise en œuvre du parcours de sorite de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle n’est plus assurée.

Création d'une commission départementale

« Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle est créée dans chaque département. »

Composée de magistrat, d’un représentant de la DDCSDDCSDirection Départementale de La Cohésion Sociale, DDSP, police judiciaire et gendarmerie, service des étrangers de la préfecture, éducation nationale, médecin, collectivités territoriales et d’associations agréées, son objet vise :

  • d’une part à mettre en cohérence la politique départementale de protection et d’assistance « en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle
  • d’autre part, à rendre un avis sur le projet ainsi que ses renouvellements de parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

Après avis de cette commission, le préfet de département autorise ou non l’engagement ou le renouvellement de la personne dans ce parcours. Cette décision est notifiée à la personne et à l’association agréée.

L’engagement est autorisé pour 6 mois renouvelable 3 fois soit 24 mois maximum. Cette durée est de 24 mois maximum également en cas de parcours discontinu.

Les modalités du parcours de sortie et d'insertion sociale et profesionnelle

Le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle fait l’objet d’un document formalisé entre la personne et l’association agréée et retrace « l’ensemble des actions prévues au bénéfice de la personne et, d’autre part, ses engagements à respecter les objectifs du parcours et son suivi ». 

La personne engagée dans le parcours peut bénéficier d’un logement ou d’un hébergement, d’un accompagnement global incluant d’une part l’accès aux soins physique et psychologique et des actions d’insertion sociale.

La décision du préfet d’autoriser l’engagement de la personne dans ce parcours ouvre droit au bénéfice de la personne :

  • d’une part au versement d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (incessible et insaisissable) pour les personnes qui ne pourraient bénéficier des dispositifs existants (cette disposition n’a pas encore fait l’objet de déclinaison réglementaire pour en connaître notamment son montant),
  • d’autre part à la délivrance pour les personnes étrangères d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de 6 mois avec autorisation de travailler.

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