Sortie de la prostitution : les conditions d'agrément des associations pour accompagner les personnes

Un arrêté du 4 novembre 2016 vient préciser les pièces à fournir par les associations qui souhaitent demander l’agrément dans le cadre de l’accompagnement des personnes entrant dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle créé par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel (voir article).

Les associations déclarées depuis au moins 3 ans et ayant pour objet statutaire de proposer une « aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, aux femmes victimes de violences, aux personnes en difficulté », devront ainsi présenter un dossier contenant :

  • Une demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association, précisant le département pour lequel l'association sollicite l'agrément ;

  • Une délibération de l'assemblée générale engageant l'association à mettre en œuvre une politique de prise en charge globale des personnes en situation de prostitution dont la finalité est la sortie de la prostitution ;

  •  Un document récapitulant les moyens humains et matériels permettant à l'association d'assurer sa mission de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution, et présentant le réseau des partenaires institutionnels et associatifs dont elle dispose pour y parvenir ;

  • Tout élément justifiant la réalisation d'actions de formation des salariés et des bénévoles de l'association en matière d'accompagnement des personnes prostituées pour la mise en œuvre d'un projet d'insertion sociale et professionnelle permettant d'accéder à des alternatives à la prostitution ;

  • Le numéro SIRET de l'association, son identifiant au répertoire national des associations (RNA) ou, à défaut, la copie du récépissé de dépôt de déclaration préalable à la préfecture ;

  • Une copie des statuts associatifs en vigueur ;

  • La dernière délibération de l'assemblée générale désignant les membres du conseil d'administration de l'association et mentionnant le nom, les prénoms et la ou les professions exercées par chacun des administrateurs ainsi que leur fonction au sein de l'association s'ils sont membres du bureau de l'association ;

  • L'indication du nom et des coordonnées du représentant légal de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux du salarié directeur, et l'adresse électronique de l'association ;

  • Le rapport d'activité de l'association pour le dernier exercice clos approuvé par son assemblée générale ;

  • Les comptes annuels de l'association approuvés lors de la dernière assemblée générale ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des rapports produits par le commissaire aux comptes pour le dernier exercice clos ;

  • La liste détaillée des organismes financeurs avec le montant respectif de leur participation ;

  • Le budget prévisionnel de l'association pour l'année en cours.

Le dossier devra être déposé auprès du préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'association. L’agrément est accordé pour une durée de 3 ans renouvelable.

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