Parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle : ce que dit la circulaire

L’année 2016 a été marquée par l’adoption définitive de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, après trois ans de débats parlementaires et dans la société. La Fédération des acteurs de la solidarité a contribué à ce processus par le biais d’auditions, de propositions d’amendements et d’interpellations concernant la protection, l’accompagnement des personnes prostituées et la mise en place du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

Les premiers décrets relatifs à cette loi sont parus à la fin de l’année 2016, notamment concernant la pénalisation des clients de la prostitution et le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, ainsi que l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre.

La circulaire du 31 janvier 2017 vient préciser la mise en œuvre de ce parcours auprès des directions régionales et départementales de la cohésion sociale, et explique notamment les démarches à suivre par les associations qui souhaitent être agréées.

Le rôle des commissions départementales de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

Ces commissions - pilotée par les déléguées départementales aux droits des femmes - étudieront les dossiers de demande d’entrée dans le parcours soumis par les associations agréées. Elles rendront un avis sur chaque dossier, et assureront leur suivi. Elles seront composées de représentants de la Justice, des services déconcentrés de l’Etat, de l’Education nationale, des collectivités territoriales ainsi que d’associations agréées. Les services de la protection de l’enfance seront étroitement associés aux travaux de la commission pour permettre un accompagnement adapté des mineur.e.s en situation de prostitution, et pour assurer aux jeunes majeur.e.s qui en auraient besoin un accompagnement spécifique lors de leur passage à l’âge adulte.

A noter que les déléguées départementales aux droits des femmes sont des interlocutrices privilégiées pour les associations qui souhaitent s’impliquer dans le parcours d’insertion des personnes prostituées.

Le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle

In fine, c’est le préfet qui décide d’autoriser ou de refuser les demandes d’engagement ou de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution, qui sont d’une durée de six mois et peuvent être renouvelés dans une limite de 24 mois au total – qui ne comprend pas les périodes d’interruption éventuelle du parcours.

Il constitue le cadre dans lequel s’effectue l’accompagnement social de personnes souhaitant sortir de la prostitution, qui doivent s’y engager sur l’honneur. Cet accompagnement est global, c’est-à-dire qu’il repose sur un projet d’insertion sociale et professionnelle, élaboré par une association agréée avec la personne concernée à l’issue d’une évaluation de ses besoins sanitaires, sociaux et professionnels. Le contenu de ce parcours devra être formalisé dans un document de suivi. Il vise à apporter un accompagnement en fonction des besoins de la personne et en principe vers le droit commun (logement, hébergement, santé, accès aux droits, insertion sociale et professionnelle).

L’entrée dans le parcours peut donner lieu à des droits spécifiques : l’autorisation provisoire de séjour (APS) et l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS). L’APS est un nouveau titre de séjour, qui est délivrée pour une durée de 6 mois, renouvelable pendant toute la durée du parcours – toujours dans la même limite de 24 mois. Elle permettra aux personnes sans papiers entrant dans le parcours de disposer d’un titre de séjour spécifique. Le détail des pièces nécessaires à la demande d’APS est consultable à la section 3.2.1 de la circulaire.

Quant à l’AFIS, elle peut être allouée aux personnes entrées dans le parcours ne pouvant prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active (RSARSARevenu de solidarité active), de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA). Son montant est de 330€ pour une personne seule, et peut varier en fonction du nombre d’enfants à charge. L’aide est versée mensuellement, par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le compte de l’Etat.

A noter : il est nécessaire que les personnes disposent d’un compte bancaire pour bénéficier de l’AFIS ce qui implique de fournir aux personnes concernées une attestation d’élection de domicile le plus rapidement possible si elles sont agréées à le faire, ou de se rapprocher des organismes compétents (CCAS par exemple).

L’accompagnement des personnes prostituées par les associations agréées

Dans le cadre de ce parcours, l’accompagnement doit être mené par des associations agréées par le préfet de département. Les pièces nécessaires à la demande d’agrément peuvent être trouvées dans l’article paru sur notre site suite au décret du 4 novembre 2016.

La circulaire précise que toutes les associations dont l’activité, mentionnée dans leurs statuts, relève de l’aide et de l’accompagnement des personnes en situation de prostitution, des victimes de traite des êtres humains, des femmes victimes de violence, des personnes en difficulté, peuvent être agréées. Trois critères seront déterminants dans l’obtention de l’agrément :

  • L’engagement de l’association par délibération de son assemblée générale à mettre en œuvre une politique de prise en charge globale des personnes victimes de prostitution, de proxénétisme et d’exploitation sexuelle, dont la finalité est la sortie de la prostitution. Il est à noter que la Fédération des acteurs de la solidarité avait demandé de privilégier une approche focalisée sur l’accompagnement en lui-même et non le positionnement politique de l’association.

  • Les moyens humains et matériels dont l’association dispose pour mettre en œuvre le parcours de sortie de la prostitution. Il faudra que l’association mette l’accent sur le réseau de partenaires dont elle dispose au niveau local, dans la mesure où la personne accompagnée devra pouvoir être orientée vers le droit commun autant que possible en fonction de ses besoins.

  • L’organisation d’actions de formation des intervenants sociaux et bénévoles qui assureront l’accompagnement. Le groupe d’appui national «  Prostitution » de la Fédération travaille sur la création et la mise en place d’une telle formation, en prenant appui sur les associations spécialisées dans l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de prostitution.

Il doit y avoir une demande par département même s’il s’agit de la même association. L’objectif est en effet d’adopter une approche territorialisée de la politique de prévention de la prostitution.

Les demandes sont instruites par les déléguées aux droits des femmes qui formulent un avis sur la demande d’agrément. Ce dernier est délivré par arrêté du préfet pour une durée de trois ans renouvelable. La circulaire comporte davantage de détails sur les modalités d’instruction des dossiers par les déléguées départementales aux droits des femmes.

Dans la mesure où les associations doivent demander à être agréées par l’Etat pour pouvoir accompagner les personnes souhaitant sortir de la prostitution, on peut penser que sa mise en œuvre sera longue et complexe. Une coopération et mutualisation des moyens au niveau départemental, notamment en matière de formation, pourrait faciliter l’application de la loi. Celle-ci dépendra aussi fortement du degré d’implication des déléguées départementales aux droits des femmes ainsi que des moyens dont elles disposeront pour mener à bien leur mission. Sur le budegt 2017, 6,1 millions d’euros sont prévus pour financer le parcours de sortie de la prostitution, dont 3,8 pour financer l’AFIS.

Voir l'article "La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel est définitivement adoptée...

Voir les conditions d’agrément des associations...


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