Projet de loi immigration asile : 15 amendements pour faire évoluer le texte

Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » dont les mesures annoncées, au-delà d’apparaître inefficaces, aura des conséquences particulièrement graves pour la situation des étrangers et des demandeurs d’asile. Il doit absolument évoluer pour permettre une meilleure prise en compte des besoins de protection et garantir l’effectivité des droits fondamentaux des personnes.

La Fédération des acteurs de la solidarité propose donc 15 amendements pour faire évoluer le texte en vue d’améliorer la politique d’asile et d’intégration des étrangers tout en garantissant leurs droits.  

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Focus sur le 15ème amendement Accorder un droit au séjour temporaire aux personnes dans l’impossibilité d’être éloignées

En proposant le 15ème amendement, la Fédération des acteurs de solidarité s’associe à Emmaüs France, à Médecins du Monde et à Dom'asile pour remédier à la situation inadmissible des étrangers qui, bien que résidants en France depuis plusieurs années, sont contraints de vivre en situation irrégulière alors même qu’ils ne peuvent être éloignés du territoire.

Nos associations accompagnent au quotidien ces familles qui se trouvent dans des conditions d’extrême dénuement, vivant à la rue, à l’hôtel ou dans les centres d’hébergement, sans pouvoir accéder à l’emploi et au logement.
Passé un délai raisonnable de deux ans, il apparaît indispensable de permettre à ces ménages de bénéficier d’un droit au séjour temporaire les autorisant à travailler, à sortir de l’hébergement et à accéder à l’autonomie et l’intégration.

Ce droit au séjour devrait ainsi être possible dès lors que ces personnes résident habituellement en France (depuis deux ans au moins), qu’elles ne constituent pas une menace à l’ordre public, et que la mesure d’éloignement dont elles font l’objet n’a pas pu être exécutée (sans que cette impossibilité soit de leur fait), ou lorsque la décision fixant le pays de renvoi a été annulée par un juge administratif.  


La Fédération appelle donc l’ensemble des parlementaires à déposer et adopter cet amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi Asile et Immigration pour garantir à ces personnes, à ces familles, l’accès à l’autonomie et leur permettre enfin de vivre dignement.

Télécharger toutes les propositions d'amendement

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