L’ATA et les demandeurs d’asile sous procédure « Dublin II » : la CJUE tranche

L’ATA doit être versée, en tant que revenu de subsistance, aux demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande si ceux-ci ne bénéficient pas d’un hébergement au titre de l’aide sociale (CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile). La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) précise dans un arrêt du 27 septembre 2012 que cette prise en charge financière doit s’appliquer aux demandeurs d’asile « Dublin II » jusqu’au transfert effectif dans l’Etat membre responsable de l’instruction de sa demande d’asile.

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