Projet de loi immigration asile : 15 amendements pour faire évoluer le texte

Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » dont les mesures annoncées, au-delà d’apparaître inefficaces, aura des conséquences particulièrement graves pour la situation des étrangers et des demandeurs d’asile. Il doit absolument évoluer pour permettre une meilleure prise en compte des besoins de protection et garantir l’effectivité des droits fondamentaux des personnes.

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[CP] Recours des associations contre la circulaire du 12 décembre : audience du Conseil d’Etat à 15h

Communiqué de presse
Paris le 16 février 2018

Le Conseil d’Etat examinera à 15h, le recours en référé suspension déposé début janvier par 30 associations contre la circulaire du 12 décembre 2017 qui organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles » composées d’un ou plusieurs agents de l’OFII et d’agents de la préfecture.

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