[CP] Recours des associations contre la circulaire du 12 décembre : audience du Conseil d’Etat à 15h

Communiqué de presse
Paris le 16 février 2018

Le Conseil d’Etat examinera à 15h, le recours en référé suspension déposé début janvier par 30 associations contre la circulaire du 12 décembre 2017 qui organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles » composées d’un ou plusieurs agents de l’OFII et d’agents de la préfecture.

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Le Défenseur des droits recommande le retrait de la circulaire sur l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence

Dès qu’il a eu connaissance de la circulaire du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Cohésion des territoires du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence, le Défenseur des droits a adressé au ministre de l’Intérieur une demande d’explications et une mise en garde, considérant en première analyse que cette instruction remettait en cause le principe fondamental de l’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement d’urgence inscrit notamment à l’article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles.

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