Circulaire sur les missions des CADA validée par le Conseil d’Etat

Dans une décision du 17 octobre 2012, le Conseil d’Etat a validé l’intégralité des dispositions de la circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile et des modalités de pilotage du dispositif national d’accueil.

Pour rappel, cette circulaire prévoit la possibilité de la minoration de la dotation budgétaire en cas de « présence indue » de déboutés de la demande d’asile ainsi que la possibilité de retrait de l’habilitation notamment pour avoir maintenu en CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile de façon récurrente  des personnes qui ne relèvent plus de la demande d’asile au-delà des délais réglementaires (un mois pour les déboutés et 3 mois renouvelables une fois pour les réfugiés statutaires) .

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