Décret Lits Halte Soins Santé (LHSS), Lits d’Accueil Médicalisés (LAM) et Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) : quels changements pour ces établissements ?

Le Premier ministre, Jean Castex, et le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran,  ont signé le décret n°2020-1745 du 29 décembre relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structure LHSS, LAM et ACT qui confère de nouvelles missions aux LHSS et aux ACT et modifie les éléments d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble de ces établissements.

Ce décret vient créer de nouvelles activités et modalités de prises en charge et d’accompagnement pour les LHSS et les ACT. Il supprime par ailleurs les seuils encadrant le nombre de lits en LHSS et en LAM. Il modifie également les conditions d’accueil en LHSS et en LAM.

Les nouvelles missions :

En ce qui concerne les LHSS, le texte ouvre la possibilité à ces établissements d’exercer des missions “complémentaires” d’aller-vers les personnes les plus éloignées de tous les dispositifs d’accompagnement. Cette mission exercée par une équipe mobile dont la composition sera indiquée dans un cahier des charges en cours de construction permettra de ramener vers les soins des personnes qui en sont particulièrement éloignées (les personnes en rupture de soins, celles sans couverture maladie ou bien celles avec une couverture partielle etc.) en les accompagnant également dans la reconnaissance et l’accès à leurs droits. Les professionnel·le·s des LHSS pourront également accompagner des personnes au sein de l’établissement sans que celles-ci y soient hébergées. Elles pourront bénéficier, a priori, de soins, d’accompagnement social et d’un service de restauration, dans le cadre d’activité dites “de jour”.

En ce qui concerne les ACT, le texte ouvre la possibilité aux gestionnaires d’ACT de prendre en charge des personnes quelle que soit leur situation administrative. Il ouvre également la possibilité aux gestionnaires d’ACT de développer, comme pour les LHSS, des “missions complémentaires” d’accompagnement médico-social. Cette ouverture de l’accompagnement hors les murs est finalement l’institutionnalisation d’expérimentations de ce que l’on appelait jusqu’alors “ACT hors les murs” ou “ACT à domicile” portées par certains établissements depuis quelques années. Le cahier des charges des ACT Hors les murs est lui aussi en cours de construction.

Ce décret vient également modifier les conditions d’organisation des LHSS et des LAM. En effet, à partir du 1^er Janvier 2023, ces établissements devront accueillir les personnes hébergées en chambre individuelle mais également installer un cabinet de toilette par chambre ainsi qu’un lavabo. Ils devront par ailleurs se réorganiser pour installer une douche pour cinq personnes accueillies. A partir de cette date, les projets d’installation devront donc être en adéquation avec ces modifications et les renouvellements d’autorisation se feront avec une mise en conformité du bâti. Cette mesure positive fait partie d’un cadre plus large d’humanisation des dispositifs d’hébergement à destination des personnes en situation de précarité. La Fédération a par ailleurs alerté les services de l’Etat sur les difficultés que ces mises en conformité pouvaient engendrer et est actuellement en discussion avec le ministère des solidarités et de la santé sur ces enjeux. Notons par ailleurs que ces mises en conformité pourront, a priori, faire l’objet de financements via les Crédits Non Reconductibles (CNR) des Agences Régionales de Santé (ARS) dans le cadre de la campagne budgétaire annuelle des ESSMS accompagnant des personnes ayant des difficultés spécifiques.

Ce décret supprime les seuils (minimal et maximal) encadrant le nombre de lits autorisés des LHSS et des LAM. Cette suppression est une mesure visant à faciliter l’installation de places en fonction des besoins territoriaux et des projets des associations gestionnaires.

Des cahiers des charges relatifs aux ACT hors les murs et LHSS hors les murs et de jour sont en cours de construction, la Fédération sera sollicitée par le Ministère des Solidarités et de la Santé afin de participer à leur finalisation.

Enfin, la Fédération avait été sollicitée afin de faire des retours sur cette modification législative, nous avions alors insisté sur la nécessité de réaliser des états des lieux locaux afin de pouvoir orienter au mieux l’activité et le périmètre de ces missions complémentaires d’aller vers, mais aussi pour penser et organiser la coordination et l’articulation entre les différents acteurs sur les territoires.

Pour toutes questions, vous pouvez contacter :
Hugo Si Hassen, chargé de mission santé à la Fédération des acteurs de la solidarité, hugo.sihassen@federationsolidarite.org