[Circulaire 115 – Ofii] Interview de Maxence Delaporte – Interlogement 93

L’instruction ministérielle organisant des échanges d’informations nominatives entre le 115–SIAO et l’OFII entraîne des inquiétudes et des craintes légitimes concernant les droits des personnes accompagnées et hébergées dans nos associations. Interview de Maxence Delaporte, directeur opérationnel de Interlogement 93.

Selon vous, quelle va être la finalité de la circulaire “Echanges de données OFII-SIAO” ?

Les intentions du gouvernement sont claires depuis la campagne électorale de 2017 : accueillir moins et « mieux » les demandeurs d’asile. On a déjà pu mesurer ses intentions lors de la publication des circulaires dites « Collomb » en fin d’année 2017. Les agents de l’OFII se sont alors vu confier des missions de police à travers la mise en œuvre d’équipes mobiles devant contrôler les situation administratives des personnes dans les hôtels et les centres d’hébergement.

Les finalités de la circulaire sont de deux ordres. Tout d’abord, améliorer la connaissance des situations individuelles des demandeurs d’asiles et des réfugiés, notamment afin de minorer l’allocation d’attente en cas de résidence d’un demandeur d’asile dans un hébergement dit de droit commun sur lequel l’OFII (qui régule l’hébergement spécifique aux demandeurs d’asile) n’a pas la visibilité. Mais cette finalité affichée permet dans un second temps au ministère de l’intérieur de pouvoir mieux identifier les lieux de résidence des demandeurs d’asile lorsque leur demande est rejetée et qu’ils perdent leur droit au séjour.

De quelles manières la circulaire pourrait-elle être utile aux ménages sans domicile ?

Tel que cette circulaire est rédigée, on ne voit pas comment elle pourrait être utile aux ménages sans domicile. L’Etat part du principe que les demandeurs d’asile doivent être pris en charge dans les centres d’hébergement spécifiques du dispositif national d’accueil (DNA) afin de libérer des places dans les centres d’hébergement d’urgence. Ce principe serait sans doute vertueux (car l’accompagnement des demandeurs d’asile est lui aussi spécifique, et notamment parce qu’un accompagnement juridique et sanitaire est souvent nécessaire) si le fameux DNA n’était lui-même pas totalement saturé avec seulement 75 000 places pour 150 000 demandeurs d’asile actuellement en cours de procédure. Ce qui serait utile, ce serait de créer un nombre de places suffisant, et pour les demandeurs d’asile, et pour les personnes sans domicile en général.

Quel impact pour l’hébergement d’urgence et pour l’inconditionnalité de l’accueil ?

L’impact pour l’hébergement d’urgence est qu’il va progressivement passer de la tutelle des affaires sociales à celle de l’intérieur. On observe déjà de nombreux territoires (départements voire régions) dans lesquels l’inconditionnalité de l’accueil est remise en cause par les préfets pour les personnes dites « aux droits incomplets » (sans-papier). Nous savons aussi que la police intervient aujourd’hui dans des hôtels sociaux dans le cadre de mesures de reconduite à la frontière. La Cimade vient de son côté d’abandonner ses missions d’assistance en zone d’attente tant la situation est devenue difficile pour les personnes concernées par les mesures de rétention.

Le risque pour le principe d’inconditionnalité de l’accueil qui était jusqu’alors appliqué au 115 est donc d’être remis en question par des principes de fléchage des publics. Comme mentionné ci-dessus, si les différentes catégories ne disposent pas d’une offre de solutions en adéquation avec le besoin réel, certains publics se retrouveront exclus de certains dispositifs car n’en relevant pas et en demande non pourvue pour d’autres car le nombre de places ne sera pas suffisant.

Concernant le travail social, le secret professionnel qui encadre les missions des intervenants sociaux vous semble-il protégé ?

Non, le secret professionnel n’est plus protégé quand le ministère de l’intérieur souhaite récupérer de façon automatisée des informations collectées lors d’entretiens d’évaluation sociale à des fins de contrôle des populations (quelle qu’en soit l’intention finale). Il souhaite même que les travailleurs sociaux collectent des informations très sensibles telles que le numéro d’étranger (AGDREF), alors même que ces informations sont strictement protégées par la règlementation européenne sur les données personnelles. Cela fait pourtant plusieurs années que nous rassurons les travailleurs sociaux sur le caractère confidentiel de ces informations collectées, et que nous leur assurons l’absence de transmission de celles-ci sous une forme nominative à d’autres fins que celles de l’observation sociale.

Que pensez-vous des réunions mensuelles organisées par le préfet dans lesquelles seront évoquées les situations personnelles des ménages ?

Nous n’avons pas attendu la circulaire pour mettre en œuvre des réunions récurrentes (hebdomadaires dans notre département) lors desquelles les situations les plus complexes de personnes sans domicile ou mal logées (quelles que soient leurs situations administratives) sont abordées, notamment lorsqu’elle rencontrent des problématiques de santé. Ces espaces sont déjà tout à fait accessibles aux travailleurs sociaux : de l’OFII, des structures d’hébergement spécifiques (DNA) et ceux des dispositifs de droit commun, ce qui nous permet d’ajuster au mieux les réponses à ces situations. Nous ne voyons pas en quoi la réalisation de ces réunions mensuelles sur les situations personnelles vont pouvoir améliorer les carences actuelles de réponse. Par ailleurs, le public ciblé par cette circulaire n’est pas forcément celui sur lequel le SIAO souhaite mobiliser prioritairement ses ressources. La notion de priorisation doit rester à la main des SIAO et demeurer un arbitrage subtil qui répond notamment aux contextes territoriaux.

Vous êtes responsable d’un 115/SIAO, quels impacts la circulaire pourrait-elle avoir sur le numéro 115 et son accessibilité ?

Le premier impact à craindre sur le 115 et le SIAO en général serait la méfiance des travailleurs sociaux et des ménages à nous fournir les information nécessaires au traitement de leurs situations. Nous sommes déjà régulièrement en difficulté pour effectuer les orientations qui nous incombent, faute d’informations suffisantes contenues dans les demandes que nous traitons, notamment au motif que les applications utilisées pour ces transmissions sont développées par l’Etat.

L’impact secondaire serait d’augmenter le non recours à nos services des personnes en situation de demande d’asile ou en situation administrative complexe, par crainte des contrôles de police. Les répercussions seraient alors désastreuses tant les situations de squats, de bidonvilles, de marchandisation du sommeil et de traite des personnes les plus fragiles se développent déjà actuellement, faute de réponse suffisante des pouvoirs publics. D’après des études ponctuelles que nous menons auprès des structures de première ligne tels que les accueils de jour pour les personnes sans domicile, nous estimons déjà entre 60 et 80% le nombre de personnes à la rue ne sollicitant plus le 115 faute de réponse à leurs demandes (entre 300 et 400 personnes dont une majorité d’enfants sans réponse chaque jour dans le 93 malgré leur sollicitation du 115).

Que pensez-vous de l’amélioration de la fluidité de la prise en charge des demandeurs d’asile comme avancée dans la circulaire ?

L’amélioration de la prise en charge des demandeurs d’asile et une meilleure fluidité dans leur prise en charge nécessite la création de places à hauteur des besoins et non pas un fichage de l’Etat.

Que pensez-vous des équipes mobiles évoquées dans la circulaire ?

Nous avons l’expérience des équipes mobiles OFII/préfecture instituées par les circulaires Collomb dans les hôtels mobilisés par le 115 depuis le début de l’année 2018. Heureusement, en amont de leur mise en œuvre, le Conseil d’Etat était venu humaniser leur mode opératoire et en avait limité le caractère contraignant pour les personnes qu’elles visaient. Mais aucune de ces précisions du Conseil d’Etat ne se retrouvent dans la circulaire OFII/SIAO ce qui nous amène à une extrême vigilance concernant ces futures équipes mobiles.

Si vous aviez une recommandation à faire concernant cette circulaire, quelle serait-elle ?

Notre position associative est de refuser toute transmission de données nominatives du SIAO vers l’OFII tant que les recours devant le Défenseur des droits, le Conseil d’Etat et le cas échéant la Cour européenne des droits de l’homme n’auront pas été menés à terme. Il s’agit de lever tous nos doutes sur cette circulaire concernant son caractère irrespectueux de la règlementation européenne sur la protection des données personnelles.

Par ailleurs, Interlogement93 et ses partenaires ont construit pour le territoire de la Seine-Saint-Denis un SIAO dont le socle est le travail social, donc la recherche de solutions individualisées et adaptées aux problématiques des personnes concernées. C’est ce principe qui permet un maillage territorial satisfaisant et une mise en confiance des partenaires. La mise en œuvre d’une circulaire comme celle-ci risque de fragiliser ces principes et ces liens tissés depuis plusieurs années. Elle tend à systématiser des circuits de prise en charge de publics par profils objectivables, là où nous savons que deux situations ne se valent jamais.