02 juillet 2024
4 février 2020
Accompagnement des personnes, suivi RH, etc. associations et organismes vous collectez des données à caractère personnel que vous conservez dans des fichiers papiers et/ou des fichiers informatisés. En collectant ces données, vous mettez en place un “traitement de données à caractère personnel”.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose de nouvelles obligations à tous les responsables de traitement.
Parmi ces obligations, figure celle de pouvoir justifier sur quelle « base légale » le traitement est réalisé. QUESACO ??
A l’ère du numérique, il est de plus en plus tentant de vouloir collecter un maximum de données à caractère personnel pour gagner en efficacité dans les structures. Face à ces volontés de performance, le RGPD impose toutefois des règles protectrices pour les personnes destinées à garantir le respect de leur vie privée et des libertés publiques.
Le responsable d’un traitement de données personnelles doit donc, dans tous les cas, pouvoir justifier d’une « base légale », qui l’autorise à collecter des données personnelles. Il ne peut pas mettre en place un traitement de données comme il l’entend.
La CNIL est venue clarifier dans une page dédiée (https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales) chacune des bases légales possibles, à savoir :
Elle rappelle également des principes essentiels :
Avant tout traitement, la CNIL propose 3 questions à se poser pour déterminer la base légale de son traitement :
1. Les textes imposent-ils ou excluent-ils une base légale spécifique ?
Par exemple, si le traitement est imposé à l’organisme par la loi, la base juridique « obligation légale » doit être privilégiée.
2. Quel est le contexte général de mise en œuvre du traitement ? Par exemple, le type d’organisme, le secteur d’activité, l’existence d’une base contractuelle.
3. Les conditions propres à la base légales sont-elles remplies ?
Par exemple, le consentement des personnes doit être « libre, spécifique, éclairé et univoque » pour être valablement recueilli et constituer dès lors la base légale du traitement. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le consentement ne peut pas constituer la base légale du traitement.
Afin de comprendre concrètement de quoi il s’agit nous publierons prochainement une note qui décrypte l’article de la CNIL.
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
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Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
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L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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