02 juillet 2024
7 novembre 2019
La CNIL a élaboré un projet de référentiel concernant la désignation des conducteurs ayant commis une infraction. Le document en l’état est un projet sur lequel vous pouvez donner votre avis jusqu’au 4 décembre 2019 sur le site de la CNIL
« Ce référentiel s’adresse aux organismes (publics comme privés) destinataires de procès-verbaux d’infractions routières, qui sont désormais tenus de désigner la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule. Il s’adresse plus particulièrement aux loueurs de véhicules et aux employeurs. »
Dans le secteur de l’Insertion par l’Activité Economique ce référentiel sera utile puisque les Structures d’Insertion par l’Activité Economique mettent à disposition des voitures de service (que ce soit en location longue durée ou des véhicules qui appartiennent aux structures) et qu’ils doivent faire remonter les cas d’infractions routières. Il en est de même pour les voitures de fonction des salariés des associations et les organismes.
Quelques exemples sont présentés ici. Pour plus de détails, voir le référentiel en intégralité
Le référentiel vient remplacer l’autorisation unique n°10 et répond à deux objectifs :
• Guider les professionnels dans leurs démarches de mise en conformité ;
• Aider les professionnels à réaliser leur analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) dans les cas où celle-ci est nécessaire (cliquez ici pour voir si vous êtes dans ce cas)
L’application du présent référentiel permet aux structures que les traitements de données personnelles mis en œuvre soient en conformité au RGPD. Il détaille donc les différents points qui doivent être respectés (finalités, bases légales du traitement, données personnelles concernées, durées de conservation, information des personnes, droits des personnes, confidentialité des données, destinataires, sous-traitants, sécurité, analyse d’impact relative à la protection des données) et vient modifier certains points de l’AU-10 :
1. Les données personnelles pouvant être collectées
Le référentiel modifie les données pouvant être collectées.
« La fonction, la nationalité de l’automobiliste ainsi que tous les éléments relatifs à son permis de conduire ont été supprimées, en l’absence de justifications à leur traitement. »
Le Code de la route ne prévoit en effet que la transmission à l’ANTAI (l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) de « l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule » (article L. 121-6). Il n’est en revanche pas fait mention du numéro de permis de conduire.
-> La copie du permis de conduire n’est pas utile au vu des objectifs poursuivis par le traitement
2. Les destinataires
Le référentiel modifie la liste des destinataires en ajoutant l’officier du ministère public à l’ANTAI comme seuls destinataires de ces données.
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
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Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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