Article mis à jour le 22.04.2020

L’impact de la crise sanitaire sur le secteur de l’asile et les droits des personnes étrangères rejoint en de nombreux points l’impact général sur le secteur Accueil Hébergement et Insertion (AHIAHIAccueil hébergement insertion) et les droits des personnes les plus précaires. Quelques éléments spécifiques ont été identifiés par la Fédération et font l’objet d’interpellations aux services de l’Etat concernés.

De manière globale, il s’agit  de faire en sorte que les consignes sanitaires s’appliquent à l’ensemble du dispositif national d’accueil, comme au secteur AHIAHIAccueil hébergement insertion.

Dispositif national d’accueil et orientation : suspension des fins de prise en charge, fin des orientations nationales et réattribution des places libres pour des orientations locales

La DGEF invite les opérateurs du DNADNADispositif National d’Accueil, et autres acteurs impliqués dans l’accompagnement des demandeurs d’asile, BPI et personnes migrantes à leur communiquer toute information ou difficulté à l’adresse suivante :
document.getElementById(‘cloak2b9d2a37a9ff43dc90fc71bab331560c’).innerHTML = ”;
var prefix = ‘ma’ + ‘il’ + ‘to’;
var path = ‘hr’ + ‘ef’ + ‘=’;
var addy2b9d2a37a9ff43dc90fc71bab331560c = ‘asile-covid19-dgef’ + ‘@’;
addy2b9d2a37a9ff43dc90fc71bab331560c = addy2b9d2a37a9ff43dc90fc71bab331560c + ‘interieur’ + ‘.’ + ‘gouv’ + ‘.’ + ‘fr’;
var addy_text2b9d2a37a9ff43dc90fc71bab331560c = ‘asile-covid19-dgef’ + ‘@’ + ‘interieur’ + ‘.’ + ‘gouv’ + ‘.’ + ‘fr’;document.getElementById(‘cloak2b9d2a37a9ff43dc90fc71bab331560c’).innerHTML += ‘‘+addy_text2b9d2a37a9ff43dc90fc71bab331560c+’‘;

Des instructions ont été envoyées aux préfets indiquant que “durant toute la période de confinement, toute remise à la rue de demandeurs d’asile, déboutés ou des réfugiés devra être proscrite. Les sorties du DNADNADispositif National d’Accueil ne pourront avoir lieu que vers un hébergement du dispositif national d’accueil ou un logement.”

Les orientations nationales vers les places du DNADNADispositif National d’Accueil sont suspendues et les places à orientation nationale sont réattribuées pour les besoins locaux et régionaux identifiées par les directions territoriales de l’Ofii. Les DT Ofii conservent la compétence exclusive pour les orientations vers les places du DNADNADispositif National d’Accueil.

Activité des préfectures et de l’OFIIOFIIOffice français de l’immigration et de l’intégration

L’accès à la procédure d’asile et donc aux conditions matérielles d’accueil n’est plus assuré : les GUDA sont fermés sur l’ensemble des territoires, tout comme les activités d’accueil des personnes étrangères, hors asile. La plateforme téléphonique de l’Ofii en Ile-de-France a cessé son activité jusqu’à nouvel ordre. Certains GUDA aménagent des prises de rendez-vous afin de maintenir un enregistrement a minima pour des personnes jugées comme des cas particulièrement « vulnérables ».

La DGEF invite les associations ayant connaissance de situations de personnes vulnérables nécessitant un enregistrement prioritaire de l’asile, à effectuer un signaler à travers la boite fonctionnelle :
document.getElementById(‘cloak6185144bc096cc4671707b13de93a316’).innerHTML = ”;
var prefix = ‘ma’ + ‘il’ + ‘to’;
var path = ‘hr’ + ‘ef’ + ‘=’;
var addy6185144bc096cc4671707b13de93a316 = ‘asile-covid19-dgef’ + ‘@’;
addy6185144bc096cc4671707b13de93a316 = addy6185144bc096cc4671707b13de93a316 + ‘interieur’ + ‘.’ + ‘gouv’ + ‘.’ + ‘fr’;
var addy_text6185144bc096cc4671707b13de93a316 = ‘asile-covid19-dgef’ + ‘@’ + ‘interieur’ + ‘.’ + ‘gouv’ + ‘.’ + ‘fr’;document.getElementById(‘cloak6185144bc096cc4671707b13de93a316’).innerHTML += ‘‘+addy_text6185144bc096cc4671707b13de93a316+’‘;
pour que des préfectures soient mobilisées pour procéder à l’enregistrement. L’ensemble des personnes n’ayant aujourd’hui pas accès à la procédure d’asile et aux conditions matérielles d’accueil peuvent toutefois être considérées en situation de détresse et la Fédération maintient un plaidoyer pour que la possibilité de déposer une demande de protection internationale, droit à valeur constitutionnelle, soit élargie à l’ensemble des personnes en exprimant le besoin et disponible sur l’ensemble du territoire.

L’Ofii indique continuer d’assurer dans ses Directions territoriales des orientations vers des hébergements pour les demandeurs d’asile déjà enregistrés et des rendez-vous particuliers liés au fonctionnement de la carte ADAADAAllocation des demandeurs d’asile.

Le renouvellement des cartes ADAADAAllocation des demandeurs d’asile, qui arrivent à obsolescence à la fin du mois d’août 2020, a déjà commencé et prendra de l’ampleur à partir du 27 avril. L’Ofii a proposé que les structures d’hébergement des demandeurs d’asile fonctionnent avec des procurations confiées à un représentant du centre qui aurait pour charge de récupérer les cartes des personnes hébergées au sein du centre. Les DT Ofii doivent prendre contact avec les gestionnaires des centres d’hébergement. Pour les demandeurs d’asile non hébergés dans le DNADNADispositif National d’Accueil, ils seront convoqués à la DT Ofii ou bien pourront remettre une convocation à une association non gestionnaire de structures mais accompagnant des demandeurs d’asile et qui serait en mesure de récupérer des cartes ADAADAAllocation des demandeurs d’asile après avoir pris contact avec la DT Ofii. La Fédération est attentive à ce que l’ensemble des demandeurs d’asile, hébergés ou non dans le DNADNADispositif National d’Accueil, puissent bénéficier du renouvellement de leur carte et a demandé des précisions à l’Ofii sur cette opération.

La question des moyens de subsistance des personnes n’ayant pas eu accès à la procédure de demande d’asile et aux conditions matérielles d’accueil fait aussi l’objet d’une interpellation par la Fédération auprès des services de l’Etat concernés.

La situation est susceptible d’évoluer avec la réorganisation de certains services, il convient donc de consulter régulièrement les informations relatives au territoire concerné.

Consulter le fil Twitter de l’Ofii : https://twitter.com/OFII_France.

Prolongation des titres de séjour

La validité des documents ci-après, qui arriveraient à échéance entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sera automatiquement prolongée de 90 jours, la mesure étant valable sur l’ensemble du territoire français. Sont concernés :

• visas de long séjour ;
• titres de séjour, à l’exception des « titres de séjour spéciaux » délivrés aux personnels consulaires et diplomatiques ;
• autorisations provisoires de séjour ;
• attestations de demande d’asile ;
• récépissés de demande de titre de séjour.

Consulter le communiqué de presse du ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Communiques/Duree-de-validite-des-titres-de-sejour et Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

Activité des structures de premier accueil des demandeurs d’asile

Plusieurs SPADA ont fermé lors des premiers jours de la crise, mais certaines ont pu rouvrir suite à une réorganisation des activités des services des organisations concernées. Les SPADA ouvertes n’assurent en général qu’un accueil réduit des publics.

La situation est susceptible d’évoluer, il convient donc de consulter les informations relatives aux ouvertures de SPADA sur le territoire concerné, notamment en consultant les sites internet des organisations opératrices et leurs réseaux sociaux.

Activité de l’Ofpra et de la CNDA 

S’agissant de l’Ofpra : 

Les informations détaillées sont consultables sur leur site, à l’adresse suivante : https://www.ofpra.gouv.fr/fr/l-ofpra/actualites/mesures-liees-au-covid-19. L’Ofpra invite à consulter régulièrement cette page qui sera actualisée régulièrement.

• Report des entretiens pour les demandeurs d’asile et d’apatridie convoqués sur le site de Fontenay-sous-Bois et de Cayenne entre le 16 mars et le 30 avril 2020 inclus. Les entretiens prévus entre le 16 mars et le 30 avril 2020 sont annulés et reportés à une date ultérieure. Exceptionnellement, seuls les entretiens qui auront été expressément confirmés par l’Ofpra, par courrier postal ou e-mail, pourront effectivement avoir lieu.

• Fermeture de l’accueil des personnes bénéficiant de la protection internationale du 16 mars au 30 avril 2020 inclus. Aucun document d’état civil ne pourra être délivré dans les locaux de l’Ofpra. Les personnes protégées ont la possibilité de demander la délivrance d’actes d’état civil (acte de naissance / de mariage / de décès) en ligne via le formulaire dédié, sur le site internet de l’Ofpra.

• Maintien des introductions de demande d’asile à l’Ofpra. Les demandeurs d’asile qui doivent introduire leur dossier à l’Ofpra sont invités à le faire dans les conditions habituelles (par courrier postal exclusivement).

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu la prorogation des délais pour certaines formalités qui devaient être accomplies entre le 12 mars et l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, conformément à l’article 2 de cette ordonnance, les demandes d’asile qui auraient dû être introduites à l’Ofpra au cours de cette période pourront régulièrement être introduites jusqu’à l’expiration du délai initialement imparti, décompté à partir de la fin de cette période.

En pratique, l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, entrée en vigueur le 24 mars, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020 ; en l’état actuel du droit, le nouveau délai d’introduction courra donc à partir du 24 juin 2020. L’attention des usagers est toutefois attirée sur le fait que cette date est susceptible d’être anticipée ou reportée en fonction des décisions qui seront prises en ce qui concerne la durée de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce cas, l’Ofpra fera une communication sur son site internet pour la bonne information des demandeurs d’asile.

Il est à noter que, en fonction de l’évolution de la situation, l’envoi de la lettre d’introduction pourrait être suspendu ou retardé. En toute hypothèse, l’Ofpra s’efforcera de procéder à l’enregistrement informatique nécessaire pour constater l’introduction et permettre le versement de l’allocation pour demandeur d’asile.

–          Notification des décisions de l’Ofpra. En raison de la fermeture de certains guichets de La Poste, les notifications en cours des décisions de l’Ofpra prises antérieurement au 16 mars peuvent être perturbées. Cette circonstance sera prise en compte par l’Ofpra pour procéder, en tant que de besoin, à de nouvelles notifications à l’issue de la période de crise sanitaire.

S’agissant de la CNDA : 

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le délai pour présenter l’un des recours mentionnés à l’article L. 731-2 du CESEDACESEDACode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le délai pour présenter une demande d’aide juridictionnelle sont reportés au lendemain du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.

►Tous les recours dirigés contre une décision de l’OFPRA dont le délai expire postérieurement au 12 mars à minuit bénéficient d’un report de délai à compter de cette même date et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. 

►Toutes les demandes d’aide juridictionnelle dont le délai d’envoi expire au plus tard le 12 mars à minuit bénéficient d’un report de délai à compter de cette même date et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les demandes d’aide juridictionnelle restent régies par le délai de recevabilité de 15 jours fixé par l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, à compter de la notification de la décision de l’OFPRA.
Pour plus d’information, voir l’Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020

Important : Le report du délai à compter du 12 mars 2020, ne fait pas obstacle à la présentation d’un recours ou d’une demande d’aide juridictionnelle à compter de cette même date. La Cour continue d’enregistrer les recours, pièces et mémoires qui lui sont transmis, quel que soit le mode de transmission, dans le cadre du plan de continuité de la juridiction. La Cour continue à notifier les accusés de réception du recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions d’acheminement du courrier assurées par La Poste.

• S’agissant du déroulement de la procédure : dans le cas où une mesure d’instruction a été prescrite par la Cour aux parties et qu’elle imposait un délai pour y répondre expirant entre le 12 mars 2020 et un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, ce délai est automatiquement prorogé de deux mois après la fin de cette période. Le juge peut toutefois modifier ces mesures lorsqu’elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020 (1° de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020‐306). Les clôtures d’instruction intervenant entre le 12 mars 2020 et un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire sont reportées de plein droit d’un mois suivant la fin de cette période (article 16 de l’ordonnance n° 2020‐305).

Consulter le site internet de la CNDA : http://www.cnda.fr/La-CNDA/Actualites/Arret-des-audiences.

Suspension des opérations de réinstallation

La France a suspendu ses opérations de réinstallation et l’OIM et le HCR ont annoncé la suspension temporaire des voyages de réinstallation de réfugiés.

Consulter le communiqué de presse du HCR et de l’OIM : https://www.unhcr.org/fr/news/press/2020/3/5e7208c5a/loim-hcr-annoncent-suspension-temporaire-voyages-reinstallation-refugies.html.

Nous veillerons à vous transmettre toute information utile, n’hésitez pas à faire remonter toute difficulté à
document.getElementById(‘cloak2bab56cf9dbc4bd8a9c57eca6821d785’).innerHTML = ”;
var prefix = ‘ma’ + ‘il’ + ‘to’;
var path = ‘hr’ + ‘ef’ + ‘=’;
var addy2bab56cf9dbc4bd8a9c57eca6821d785 = ‘maelle.lena’ + ‘@’;
addy2bab56cf9dbc4bd8a9c57eca6821d785 = addy2bab56cf9dbc4bd8a9c57eca6821d785 + ‘federationsolidarite’ + ‘.’ + ‘org’;
var addy_text2bab56cf9dbc4bd8a9c57eca6821d785 = ‘maelle.lena’ + ‘@’ + ‘federationsolidarite’ + ‘.’ + ‘org’;document.getElementById(‘cloak2bab56cf9dbc4bd8a9c57eca6821d785’).innerHTML += ‘‘+addy_text2bab56cf9dbc4bd8a9c57eca6821d785+’‘;
, chargée de mission réfugiées/migrants.