La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit à l’hébergement et au logement opposable, plus couramment appelée « loi DALO », vise à garantir l’application du droit fondamental au logement en instaurant la possibilité d’exercer un recours contre l’État.

Pour mettre en œuvre la loi DALO, une commission de médiation (COMED) chargée de statuer sur la situation des requérants a été créée dans chaque département. Cependant, son application nécessite également la mobilisation de nombreux acteurs du logement, de l’hébergement et plus généralement du secteur social et juridique, pour informer les publics bénéficiaires, évaluer leur situation, les soutenir dans leur démarche, et enfin, leur proposer une solution de logement ou d’hébergement adaptée.
L’effectivité du droit au logement opposable dépend donc d’une réelle implication et d’un bon fonctionnement des services sociaux, des lieux d’accès aux droits, des réservataires, des bailleurs, des instances diverses à commencer par la COMED, etc.

Le réseau associatif occupe également une place primordiale dans la mise en œuvre du DALO et du DAHO, en intervenant à tous les stades de la procédure : assistance aux requérants, participation aux COMED, accompagnement lié au logement de ménages reconnus prioritaires. Cette position l’a amené à observer les dysfonctionnements de la procédure à différentes étapes. Rapidement, après l’entrée en application de la loi, les associations ont alors commencé à exercer un travail de veille sur sa mise en œuvre.

À titre d’exemple, il a été constaté que les COMED, premier maillon de l’opposabilité du droit au logement, bénéficient d’une marge d’appréciation dans l’application de la loi qui donne lieu à des divergences de lecture et à des interprétations déviantes qui portent préjudice aux requérants.

Or, les COMED ne doivent en aucun cas restreindre l’éligibilité des demandeurs, en raison d’une offre de logement ou d’hébergement insuffisante par exemple, mais doivent apprécier objectivement la situation du requérant au regard du texte de loi.

Constatant de nombreux dysfonctionnements, plusieurs associations et fédérations ont souhaité élaborer un manuel, sur les recours DALO et DAHO, rappelant les éléments essentiels de la loi qui permettent de garantir un traitement juste et équitable des requérants