Le 6 novembre 2019, le Conseil d’État saisi par la Fédération des acteurs de la solidarité aux côtés de 30 autres associations, a rendu sa décision sur à la circulaire du 4 juillet 2019 relative au transfert d’informations entre les SIAO et l’OFII.

Pour rappel, cette circulaire prévoit que mensuellement, les SIAO transmettent à l’OFII les données suivantes relatives aux personnes en cours de demande d’asile ou bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) hébergées dans les structures d’hébergement généraliste :

• Nom et prénom ;
• Date de naissance ;
• Sexe ;
• Statut (demandeur d’asile ou BPI) ;
• Adresse du lieu d’hébergement ;
• Date d’entrée dans l’hébergement ;
• Nationalité et numéro AGDREF (une fois qu’auront été effectuées les procédures requises par la réglementation relative à la protection des données personnelles).

Par sa décision, le Conseil d’État a rejeté le recours des associations et considère que la circulaire relative au transfert d’informations entre les SIAO et l’OFII ne contient pas de dispositions contraires au cadre légal actuel. Cependant, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions importantes.

Rappel du caractère inconditionnel de l’hébergement généraliste :

Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle le caractère inconditionnel de l’hébergement généraliste et le fait que la mise en œuvre d’un transfert d’informations entre les SIAO et l’OFII ne peut avoir pour objectif de contrevenir à ce principe :

« Aux termes de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, “[Toute] personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence (…) “. L’article L. 345-2-3 du même code dispose que : ” [Toute] personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation “. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile ou bénéficiaire d’une protection doit pouvoir demeurer au sein d’un hébergement d’urgence jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Ainsi, l’instruction ne peut ni n’entend interdire l’accès au dispositif d’hébergement d’urgence aux demandeurs d’asile ou bénéficiaires de la protection internationale ou les en exclure. ».

Rappel des règles relatives à la collecte des informations et au caractère volontaire et sans conséquence de la déclaration ou non de sa situation administrative au SIAO :

Le conseil d’Etat rappelle dans sa décision plusieurs règles relatives à la collecte des informations concernant les personnes :

• Les personnes doivent être informées du transfert d’information à l’OFII et de ses finalités lors de la collecte de données ;
• Les personnes peuvent librement refuser de répondre à certaines questions posées dans le cadre de la constitution du dossier SIAO et doivent être informées au préalable de l’absence de conséquence d’un défaut de réponse ;
• Il revient aux professionnel.le.s, lors de la constitution des dossiers SIAO, de veiller à la bonne information des personnes en cours de demande d’asile ou BPI du transfert des informations susmentionnées à l’OFII et de la possibilité qu’elles ont de ne pas renseigner certaines informations lors de leur demande d’hébergement.

Les propositions alternatives de la Fédération concernant l’orientation des personnes vers les dispositifs les mieux adaptés à leur situation :

Pour la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France, s’il apparait important de permettre aux personnes d’accéder à des dispositifs d’hébergement dans lesquels elles pourront bénéficier d’un accompagnement mieux adapté à leur situation, le transfert d’informations entre les SIAO et l’OFII ne semble pas être la seule et la meilleure manière d’y parvenir.

En travaillant avec les SPADA et la CAFDA qui suivent les personnes en cours de demande d’asile non hébergées dans le DNA, l’OFII à la possibilité d’identifier les personnes et ménages en attente d’un dispositif d’hébergement pour demandeur.se.s d’asile et ainsi de proposer des orientations aux personnes. Il nous paraît important de permettre aux structures hébergeant ou accompagnant les personnes de signaler, à l’OFII, les situations de celles qui pourraient et souhaiteraient bénéficier d’une orientation vers un dispositif dédié aux demandeurs d’asile ou aux bénéficiaires d’une protection internationale, avec leur accord. Les accompagnant.e.s sociaux.ales sont en effet régulièrement confrontés à des situations de personnes en attentes d’un dispositif mieux adapté. Ces pistes de travail permettraient une orientation mieux adaptée et répondant aux besoins et souhaits des personnes, tout en garantissant leurs droits.

Par ailleurs, si la DGEF a communiqué sur le nombre de personnes pour lesquelles il y a eu depuis 2019 un transfert d’informations des SIAO vers l’OFII, aucun bilan des actions de réorientation consécutives à ce transfert d’informations n’a été communiqué. La Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France demande à ce que, tant que cette transmission d’information durera, des bilans réguliers sur le nombre de personnes bénéficiaires par ce biais d’une réorientation vers un dispositif dédié aux demandeur.se.s d’asile ou BPI soient communiqués aux associations.

La Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France se tient à disposition pour tout complément.

Contact :

Clotilde Hoppe, Chargée de mission Santé, Migrants, Service Civique

Clotilde.hoppe@federationsolidarite-idf.org 01 43 15 13 93