Une nouvelle loi santé a été présentée mercredi 13 février dernier au Conseil des ministres. Elle sera débattue mi-mars à l’Assemblée nationale et voté d’ici l’été. Retour sur les grandes mesures prévues par le texte et les propositions en cours d’élaboration et de validation de la Fédération. 

Dans la continuité de ce qui avait été annoncé avec le plan « ma santé 2022 », le gouvernement a présenté une nouvelle loi santé d’une vingtaine d’articles. Après la loi de santé publique de 2004, la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires) du 21 juillet 2009 et la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, ce projet de loi 2019 « relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé » se veut être « une réforme structurelle répondant aux évolutions profondes que posent notamment le vieillissement de la population ou encore la prévalence croissante des pathologies chroniques ».

Le projet de loi vise notamment à poursuivre une dynamique de décloisonnement « entre hôpital, ville et médico-sociale », réformer la formation des professionnels de santé pour répondre aux enjeux futurs et permettre, via l’innovation et le numérique, au système de santé français de « renouer avec le caractère pionnier qui est le sien ».

La Fédération, en lien avec Médecins du Monde notamment, a souhaité contribuer à enrichir le texte afin qu’il puisse permettre concrètement la réduction des inégalités sociales de santé. Les deux associations publieront dans les jours à venir des propositions d’amendements annexées à un plaidoyer commun qu’elles défendront durant différentes auditions avec des membres du gouvernement et du Parlement.

En préalable, étant donné que la méthode adoptée ne permet pas d’émettre un avis sur l’ensemble des mesures envisagées (de nombreux articles habilitent le gouvernement à agir par voie d’ordonnance), la Fédération demande, tout comme bon nombre d’associations, la mise en œuvre d’une démarche de concertation renforcée avec toutes les parties prenantes.

Fin du numerus clausus et formation des médecins

Afin d’augmenter de 20% le nombre de médecins formés, le numerus clausus, qui limitait jusqu’ici le nombre possible de candidats admis en deuxième année de médecine, sera supprimé d’ici la rentrée 2020. Des ordonnances définiront par ailleurs les conditions d’un re-certification régulière des médecins en exercice, pour vérifier que leurs compétences sont à jour. C’est dans le cadre de la réforme de la formation des professionnels de santé que la Fédération proposera l’intégration de modules relatifs aux problématiques spécifiques liées à la précarité dans la formation initiale et continue des médecins notamment.

Mieux structurer l’offre de soins dans les territoires

Le texte prévoit la labellisation de 500 à 600 hôpitaux de proximité d’ici 2022 qui devraient bénéficier d’investissements pour être rénovés. Les établissements concernés seront assurés d’un socle de services (médecine polyvalente, soins de suite et réadaptation, gériatrie etc.) ainsi que d’un certain niveau d’équipements (labo d’analyses, radiologie).

Créer un collectif de soins au service des patients

L’article 7 du projet de loi crée d’autre part le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé qui doivent permettre « de mieux structurer l’offre de soins dans les territoires ». Le projet territorial de santé « doit [notamment] présenter les conditions visant à favoriser des solutions en faveur de l’accès aux soins dans les zones qui connaissent les difficultés les plus importantes [en tenant compte] des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé, du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire, du projet territorial de santé mentale, et des contrats locaux de santé, ainsi que des projets médicaux des établissements de santé privés et des établissements et services médico-sociaux ».

Même si cela n’est pas prévu par le texte initial, les conseils territoriaux de santé, dans lesquels la Fédération est quasi systématiquement représentée grâce à ses référents santé, pourraient être l’espace d’élaboration des projets territoriaux de santé.

Quant aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), composées de professionnels de santé et d’acteurs médico-sociaux et sociaux qui existent « afin d’assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé », le gouvernement a promis le déploiement et le financement de 1000 communautés professionnelles territoriales de santé d’ici à 2022, pour favoriser le travail en équipe des professionnels de santé libéraux avec notamment la prise en charge de consultations sans rendez-vous, pour soulager l’hôpital.

Pour permettre concrètement aux CPTS de concourir à la structuration des parcours de santé, la Fédération proposera l’effectivité de l’association des acteurs sociaux et médico-sociaux dans les communautés professionnelles territoriales de santé.

Numérique en santé

Plusieurs articles concernent « la transformation numérique du système de santé et des pratiques des soignants » via le déploiement de la télémédecine et la création d’un espace numérique en santé pour les patients d’ici 2022. Tous les patients pourront ouvrir leur propre espace numérique de santé d’ici le 1er janvier 2022 pour accéder notamment à leur dossier médical partagé (qui est une sorte de carnet de santé).

La Fédération restera particulièrement vigilante quant aux modalités de mise en œuvre de la télémédecine et de l’accessibilité au dossier médical partagé pour toutes et tous (et notamment pour les bénéficiaires de l’AMEAMEAide médicale de l’État qui en sont pour l’instant exclus, n’étant pas rattachés à l’Assurance maladie).

Un projet de loi pour l’instant incomplet pour lutter véritablement contre les inégalités de santé

Afin d’atteindre ses objectifs, il est nécessaire que cette loi intègre des mesures sur la lutte contre le non recours, l’amélioration de l’accès aux droits et à la santé ; la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé ne pouvant se résumer à l’amélioration de l’offre de santé. Ainsi, la Fédération portera auprès des parlementaires rencontrés ses propositions pour lutter contre les refus de soins et faciliter l’accès de toutes et tous aux droits via l’intégration de l’AME dans l’Assurance maladie.