27 juin 2024
19 février 2019
Leilani Farha, rapporteuse spécial des Nations Unies sur le droit à un logement convenable, effectuera une visite officielle en France du 2 au 11 avril 2019 à l’invitation du Gouvernement. Sa visite se concentrera, en accord avec son mandat, sur la réalisation du droit à un logement convenable en France et sur la non-discrimination dans ce contexte.
La Rapporteure spéciale est un.e expert.e indépendant.e nommé.e par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Le Conseil des droits de l’homme est un organe intergouvernemental au sein du système des Nations Unies composé de 47 États membres responsables de la promotion et de la protection de tous les droits de l’Homme dans le monde.
La Rapporteure spéciale fait partie d’un système appelé procédures spéciales des Nations Unies, composé d’expert.e.s indépendant.e.s qui effectuent régulièrement des visites de pays dans le monde entier afin de faire rapport sur les questions relatives aux droits humains. En sa qualité de rapporteure spéciale, elle a effectué jusqu’à présent des visites officielles dans des pays tels que la Serbie, le Cap-Vert, le Portugal, l’Inde, le Chili, la République de Corée et l’Égypte.
a) d’examiner et de rendre compte de l’état de la mise en œuvre du droit au logement dans le pays, en accordant une attention particulière aux aspects d’égalité des sexes et de non-discrimination, et à la protection des pauvres, des personnes vulnérables et des minorités ;
b) d’engager un dialogue avec tous les niveaux du gouvernement, les Nations Unies et les organisations intergouvernementales, et la société civile dans leurs efforts pour garantir ces droits ;
c) d’identifier les solutions et les pratiques exemplaires dans la réalisation des droits pertinents au mandat ;
d) d’assurer le suivi des observations finales pertinentes formulées par les organes conventionnels et par d’autres organismes internationaux, et d’évaluer leurs incidences sur les politiques adoptées par les pays concernés.
Les visites de pays elles-mêmes comportent des réunions entre La Rapporteure spéciale et les représentant.e.s du gouvernement, les parlementaires et membres du corps législatif et judiciaire, les institutions étatiques, les organisations de le société civile, les universitaires et les particuliers. Après la visite, un rapport contenant des recommandations sera soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.
La Rapporteure spéciale souhaite inviter toute personne et organisation intéressée travaillant sur les questions liées au droit à un logement convenable en France, y compris les représentant.e.s d’organisations de la société civile, les expert.e.s et les universitaires, de contribuer à la préparation de la visite.
Bien que toutes les contributions soient les bienvenues, l’équipe de la Rapporteure recherche particulièrement des contributions écrites centrées sur un ou plusieurs des thèmes suivants :
1) La disponibilité de logements adéquats et abordables en France, y compris l’accès aux services et la sécurité d’occupation des résidents.
2) Les politiques, les programmes, la législation et les initiatives visant à la réalisation du droit au logement convenable, le nouvel agenda urbain et l’Agenda 2030 pour le développement durable, en particulier l’objectif du développement durable 11.1 : d’assurer, d’ici à 2030, l’accès de tou.te.s à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et améliorer les implantations sauvages.
3) Les politiques et programmes visant à prévenir, réduire et éliminer le sans-abrisme.
4) Les mesures mises en place pour assurer la modernisation des campements et des quartiers informels dans le respect des droits de l’homme.
5) La situation de logement, y compris les exemples de discriminations dans l’accès au logement ou aux allocations de logement, de groupes spécifiques tels que les migrants, les réfugiés, les Roms, les personnes sans domicile fixe, les jeunes, les femmes, les personnes âgées, les minorités, les personnes handicapées, les personnes LGBT et les personnes vivant dans la pauvreté etc.
6) Les effets de la financiarisation sur le droit au logement, en particulier sur l’accessibilité du logement et sur les transformations socio-économiques des populations.
7) Les réglementations et politiques relatives aux expulsions et aux déplacements, en particulier pour prévenir les expulsions forcées.
8) L’accès à la justice et aux voies de recours pour les personnes dont le droit au logement peut avoir été violé, y compris les mécanismes judiciaires et non judiciaires de plainte et le rôle du pouvoir judiciaire dans la protection du droit au logement.
27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
🔗 À lire ici 👇
Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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