Favoriser l'accès à l'hébergement et au logement

Chiffres

76% des personnes rencontrées par les maraudes indiquent ne pas avoir sollicité le 115. Source : Etude nationale 2020 Maraudes menée par la Fédération Nationale des Samu Sociaux avec l’appui de la Fédération des acteurs de la solidarité. 

Un demandeur d’asile sur deux n’est pas hébergé dans le Dispositif national d’accueil (DNA), qui devrait pourtant les accueillir.  

71 713 ménages reconnus prioritaires au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO) sont en attente d’un relogement en 2020. Source : Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées. 

36 000 personnes expulsées de leur logement avec le concours de la force publique en 2018.  

Contexte

En 2018, 9,1 millions de français vivaient sous le seuil de pauvreté (chiffre en constante augmentation). Les difficultés d’accès à l’hébergement et au logement concernent une grande partie de ces personnes avec 4 millions de personnes mal logées.  

Les dernières Nuits de la solidarité ainsi que les remontées des acteurs de terrain mettent en avant une augmentation des personnes à la rue, et notamment des familles avec des enfants, des personnes vivant en campement ou en squat et dans de l’habitat informel. Face à cette situation qui ne cesse de s’aggraver, l’État privilégie la mise à l’abri temporaire au détriment de l’accompagnement social et de l’accès au logement pérenne. Ces choix politiques, qui privilégient le développement de l’hébergement hôtelier et la mise à l’abri temporaire, réduisent les perspectives d’insertion des personnes qui s’épuisent à chercher un toit, sans perspective personnelle à plus long terme.  

Le secteur de l’accompagnement et de l’hébergement des personnes sans domicile s’est structuré autour d’un principe : celui de l’accueil inconditionnel de toutes les personnes en détresse médicale, psychique ou sociale qui le sollicitent. L’opposition résolue de la mise en concurrence des différentes formes de misère constitue non seulement la pierre angulaire de l’éthique de l’intervention sociale, mais aussi une obligation légale inscrite dans le Code de l’Action Sociale et des Familles et qui incombe à l’Etat.  

Pourtant, sous l’effet d’une inflation continue des besoins et d’une offre insuffisante ou inadaptée d’hébergement et de logement, les associations et organisations concourant à la prise en charge des personnes sans domicile sont sommées d’établir des priorités entre différents degrés de vulnérabilité. Par ailleurs, les gestionnaires d’établissement sont de plus en plus nombreux à recevoir des instructions des services déconcentrés de l’État concernant l’exclusion a priori ou la remise à la rue de catégories spécifiques de populations, fondées sur la situation administrative, l’âge, la composition familiale, les ressources ou encore l’état de santé des personnes. 

Position

Dans l’attente d’être en capacité d’apporter une réponse durable de logements à chaque personne concernée, la Fédération défend la nécessité de mettre fin à la gestion saisonnière et urgentiste de l’hébergement en créant des places d’hébergement pérennes avec un accompagnement social et une prise en charge inconditionnelle et continue, sur des places dont les conditions d’accueil et d’accompagnement garantissent le respect des droits fondamentaux. 

La Fédération défend également le Logement d’abord, qui permet l’accès direct de la rue au logement,en faisant des dispositifs de la veille sociale des leviers pour l’accès aux droits des personnes sans domicile ou en situation d’exclusion. La généralisation du Logement d’abord n’est possible qu’en produisant une offre de logements très sociaux en quantité et en qualité adaptée aux besoins,ainsi qu’en développant et en adaptant le logement accompagné. La réussite du Logement d’abord s’appuie sur plusieurs piliers dont un accompagnement modulable dans le temps, flexible, pluridisciplinaire et respectueux du droit des personnes et le développement du pouvoir d’agir des personnes. 

Propositions prioritaires

• Mettre fin au tri des personnes et familles sans domicile dans l’accès ou le maintien dans l’hébergement et le logement. 
• Mettre en œuvre le droit à la domiciliation des personnes sans domicile sur l’ensemble du territoire. 
• Droit à l’accompagnement dans le logement comme gage de réussite du Logement d’abord, accompagnement modulable dans le temps, flexible et pluridisciplinaire et respectueux du droit des personnes (fondé sur la libre adhésion et le choix des personnes, garantissant leur participation et valorisant leurs compétences.  

• Augmenter le nombre de logements dignes et durables à proposer aux ménages mal-logés ou non logés et attribuer davantage de logements sociaux aux personnes les plus modestes.  
• Résorber les bidonvilles, squats et campements indignes et créer 30 000 places de CADA. 

Publications

• Manuel des droits et obligations des personnes hébergées, 2016  

• Référentiel de mission et d’évaluation, maraudes et Samu sociaux, 2018  
• Compte-rendu des assises du Logement d’abord à Amiens, 2018  
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• F, le magazine de la Fédération des acteurs de la solidarité, « L’inconditionnalité un socle à préserver », n°19, 2019 
• CPOM CHRS : décryptage du cahier des charges, 2019   

• Motion « pour un hébergement digne et un accompagnement de qualité », 2019   
• Motion «  pour un moratoire sur le plan d’économie CHRS », 2019 

• Contribution sur la création d’un service public de la rue au logement, 2019 
• Guide du CHRS hors les murs (à paraître), 2020  
• Etude nationale maraude (à paraître), 2020