27 juin 2024
29 juin 2021
La CNIL a ouvert à la consultation publique son projet de référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l’enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans (dit protection de l’enfance).
Compte tenu de l’abolition des démarches déclaratives par le RGPD, le référentiel vient remplacer l’autorisation unique n°49 relative à l’accompagnement et au suivi-social dans le cadre de la prévention et de la protection des mineurs et jeunes majeurs (AU-49) et celle n°28 concernant l’enfance en danger et « Informations préoccupantes » (AU-28).
Il s’inscrit dans la continuité du référentiel relatif au secteur social publié le 24 mars 2021 (cf. article de la FAS sur le sujet).
Les référentiels de la CNIL sont des outils non obligatoires mais fortement recommandés ayant pour principaux objectifs de guider les acteurs dans leur mise en conformité et dans la réalisation d’analyses d’impact sur la protection des données (AIPD).
Ce référentiel s’applique aux organismes privés ou publics proposant l’accueil, l’hébergement et/ou l’accompagnement social, médico-social, éducatif et/ou judiciaire des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans (voire de vingt-cinq ans pour les jeunes nécessitant une protection particulière) ; incluant notamment les associations de droit privé régies par la loi de 1901 gérant ce type de missions. Une liste non exhaustive d’organismes concernés figure dans le référentiel incluant les foyers de l’enfance, les établissements d’accueil mère-enfant, les foyers de jeunes travailleurs et les établissements mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire.
En outre, il apporte un certain nombre de précisions s’agissant de l’application des obligations prévues par le RGPD au secteur de la protection de l’enfance concernant : les bases légales fondant les traitements mis en œuvre (avec des développements sur les spécificités du recueil du consentement pour ce type de public); les données personnelles collectées ; les durées de conservation des données, l’information et les droits des personnes concernées (notamment s’agissant des mineurs) ; les destinataires des données, les mesures de sécurité à adopter et les modalités de mise en œuvre d’AIPD.
Enfin, le référentiel prévoit un certain nombre de finalités de traitements destinées à couvrir l’ensemble des activités relatives à la protection de l’enfance comme suit :
***
L’ouverture à la consultation publique a pour but d’adapter le référentiel aux réalités de la protection de l’enfance. C’est pourquoi, nous vous invitons à y contribuer jusqu’au 31 juillet en cliquant ici.
Par ailleurs, vous trouverez le projet de référentiel en cliquant ici.
Les adhérents de la FAS peuvent également adresser leurs questions ou contributions en écrivant à :
Sarra Cheklab (chargée de mission RGPD, inclusion numérique et accès aux droits) : sarra.cheklab@federationsolidarite.org
27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
🔗 À lire ici 👇
Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
www.google.com
Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
www.lemonde.fr