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11 août 2021

Ce que l’on sait aujourd’hui de l’obligation Vaccinale et du pass Sanitaire

Retrouvez ici le décryptage de la Fédération en date du 11 août 2021 sur le Pass Sanitaire et l’obligation vaccinale et leur impact pour les ESMS.

Cette analyse peut évoluer en fonction des échanges en cours avec la DGCS et des textes réglementaires non encore publiés.

 

Note transmise le 10 août par la DGEF aux têtes de réseau sur le Pass sanitaire dans les structures du dispositif national d’accueil (dna) en faveur des demandeurs d’asile et réfugiés

> à télécharger ici.

 

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire été définitivement adoptée le 5 aout 2020. Elle a été en grande partie validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 5 août 2021.

Les mesures prévues par la loi s’inscrivent dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui est donc prolongé jusqu’au 15 novembre 2021. Les territoires Ultra-Marins font également l’objet d’une prolongation de l’état d’urgence sanitaire :

  • Jusqu’au 30 septembre 2021 pour La Réunion et de la Martinique la Guadeloupe, Saint‑Barthélemy et Saint‑
  • Jusqu’au 31 décembre 2021 pour la Nouvelle‑Calédonie
  • Jusqu’au 30 septembre 2021 à Mayotte si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur ce territoire avant le 30 août 2021

Cette loi prévoit en particulier l’extension du PASS sanitaire et une obligation de vaccination pour certains professionnels et pour l’ensemble des personnes intervenants dans certaines structures. Le dispositif d’isolement obligatoire prévu initialement avec des mesures particulières de contrôle des personnes contaminées par la Covid a finalement été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel. Les mesures actuellement prévues pour l’isolement sanitaire, et notamment les protocoles prévus dans les structures, restent donc applicables

Des documents d’information qui apportent des précisions complémentaires ont été publiés ces derniers jours. Nous vous invitons à les consulter et à les diffuser :

Une foire aux questions pour aider les établissements sociaux et médico-sociaux à la mise en œuvre des nouvelles mesures est également en préparation et sera mise en ligne par la Direction générale de la cohésion sociale.

 

Une grande partie des mesures prévues s’appliquent d’ores et déjà. Certaines font l’objet de mesures transitoires, notamment l’obligation vaccinale.

La Fédération des acteurs de la solidarité a réalisé un premier décryptage de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire pour ses adhérents assurant des activités dans le champ de l’inclusion sociale et de l’insertion par l’activité économique. Les principales mesures prévues pour la mise en place du PASS sanitaire et de l’obligation vaccinale y sont présentées

Ces informations sont susceptibles d’être précisées en fonction de la publication des textes et documents par les ministères.

 

En résumé

L’obligation de vaccination :

L’obligation vaccinale concerne principalement les professionnels de santé et certaines professions assimilées (psychologues, ostéopathes etc.) ainsi que l’ensemble des personnes, professionnels comme bénévoles, intervenant régulièrement dans les lieux de soins (hôpitaux, centres de santé, établissements médico-sociaux etc.).

Les structures de l’insertion par l’activité économique, du secteur de l’Accueil, Hébergement, Insertion ou du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile ne sont pas en principe concernées par cette obligation. Cependant, dans quelques situations, les intervenants des structures de l’inclusion sociale (notamment les intervenants sociaux, professionnels comme bénévoles) peuvent être soumis à l’obligation de se vacciner. Ce sera le cas :

  • Si des professionnels de santé ou professions assimilées interviennent régulièrement dans une structure, dans les locaux d’une association ou d’un organisme (ex : permanences régulières d’un infirmier, d’un médecin dans un accueil de jour ou un centre d’hébergement) : les autres personnes intervenant régulièrement dans le même espace devront être vaccinées.
  • Selon les indications de la DGCS, pour les structures « mixtes » (ex : un centre d’hébergement et des lits halte soins santé dans le même lieu), l’ensemble des personnes intervenant dans les lieux devra être vacciné (professionnels de santé et assimilés, intervenants sociaux, personnel administratif, bénévoles, stagiaires et élèves).

Les personnes concernées par l’obligation vaccinale devront avoir un statut vaccinal complet avant le 15 octobre 2021, à défaut elles ne pourront plus exercer leur activité et leur contrat de travail sera suspendu. Des mesures transitoires d’ici cette date sont prévues. Ces personnes doivent présenter dès maintenant pour l’exercice de leur activité un test COVID négatif de moins de 72h et, à compter du 15 septembre, elles devront en plus présenter un justificatif de l’administration d’au moins une des doses d’un des schémas vaccinaux.

Le PASS sanitaire

Le PASS sanitaire est rendu obligatoire dès maintenant pour un certain nombre d’activités et de lieux. L’information et l’accompagnement des personnes accueillies sera donc importante. Le PASS sanitaire implique soit la présentation d’un justificatif d’une vaccination complète, soit d’un test de dépistage de mois de 72h (test PCR/antigénique/autotest sous supervision), soit d’un certificat de rétablissement de plus de 11 jours et de moins de 6 mois. Les personnes ayant une attestation de contre-indication médicale sont exemptées.

Le PASS sanitaire peut concerner des activités mises en œuvre par des structures de l’inclusion sociale et des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, le PASS sanitaire devra être présenté et contrôlé par la structure pour les accompagnants et les visiteurs des personnes accueillies. Il devra également être demandé aux personnes accueillies dans les établissements de santé pour des soins programmés lors de leur admission. Les autres personnes accueillies ou les intervenants ne sont pas concernés par la présentation du PASS dans ces services et établissements (cependant, certains intervenants sont soumis à l’obligation vaccinale).

D’autres activités sont également soumises à l’obligation de présenter un PASS sanitaire, comme les activités culturelles et de loisirs, les foires et salons professionnels, les séminaires de plus de 50 participants, certains grands magasins de vente (sur décision préfectorales), les transports interrégionaux publics, les activités de restauration commerciale.

En revanche, l’aide alimentaire et la restauration non commerciale, la restauration collective, la vente à emporter et l’organisation de transport des personnes accueillie en car privé ne sont pas des activités soumises à la présentation du PASS sanitaire.

 

 

Vous trouverez les documents du gouvernement :

–                        L’instruction relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

–                        Le question-réponse sur la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du Pass sanitaire dans les secteur sanitaire, social et médico-social

–                        Le question-réponse du ministère du travail sur la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du Pass sanitaire en milieu professionnel général

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