Informations utiles concernant le pass sanitaire et l’obligation vaccinale

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire été définitivement adoptée le 5 aout 2020. Elle a été en grande partie validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 5 août 2021. Cette loi prévoit en particulier l’extension du pass sanitaire et une obligation de vaccination pour certain·e·s professionnel·le·s et pour l’ensemble des intervenant·e·s de certaines structures. Le 11 août 2021, la FAS a publié un décryptage de la loi à retrouver ICI.

Dans l’attente d’actualiser ce document avec nos dernières informations, voici quelques informations utiles :

Le ministère des solidarités et de la santé a mis en ligne une Foire Aux Questions (FAQ) afin de permettre aux différents acteurs d’avoir des éléments de réponse sur des modalités très pratiques de mise en place de la loi et des décrets d’application. Le décret n°2021-1118 du 26 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a précisé quelques éléments crucial pour notre secteur :

• Les établissements (professionnels, personnes concernées, visiteurs, accompagnant) relevant de l’Accueil, Hébergement, Insertion (AHI) et du Dispositif national d’Accueil (DNA) ne sont ni soumis au pass sanitaire, ni à l’obligation vaccinale. C’est le cas pour les établissements purement sociaux, pour les établissements mixtes qui ne jouissent pas d’une étanchéité de bâti et entre les professionnels, l’obligation vaccinale et le pass sanitaire sont de rigueur au même titre que pour les établissements médico-sociaux et sanitaires.
• Les professionnels des établissements sociaux ne sont pas concernés par la présentation du pass sanitaire, et par l’obligation même en cas de partage de locaux avec des professionnels de santé qui, eux, sont concernées.
• Les professionnels de santé (et assimilés cf. liste de professionnels concernés par l’obligation vaccinale dans la FAQ du ministère de la santé) sont de par leur fonction obligés de présenter un pass sanitaire et à terme d’être vaccinés pour leur intervention dans les établissements sociaux également.

Nous avons également eu quelques informations de la part du cabinet du Ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran et de la Direction Générale de la Cohésion Sociale :

• Dans les cas où un professionnel (non soumis au pass sanitaire ou à l’obligation vaccinale dans son établissement) accompagne une personne dans un lieu où le pass est demandé, le professionnel doit disposer du pass et c’est la responsabilité de l’employeur qui est engagée.

Pour toutes questions vous pouvez contacter Hugo Si Hassen, chargé de mission santé à la Fédération des acteurs de la solidarité, hugo.sihassen@federationsolidarite.org