Sur proposition de la Fédération, la Ministre du logement annonce une programmation pluriannuelle de l’hébergement et du logement d’abord

Emmanuelle Wargon, Ministre du Logement, a réuni les associations et têtes de réseau pour échanger autour de la question de l’hébergement lundi 6 septembre au matin. Pascal Brice et Florent Gueguen étaient présents pour la FAS. En amont de cette réunion, la FAS avait transmis à la ministre des propositions visant à élaborer collectivement une loi de programmation « de la rue à l’hébergement et au logement ». La vocation de ces propositions est de prolonger et d’amplifier le travail engagé avec les pouvoirs publics pour apporter des solutions structurelles aux personnes sans abri, en rompant définitivement avec « une culture de l’urgence » et en relançant une dynamique d’accès au logement durable.

Suite à ces échanges, la Ministre a répondu favorablement aux propositions de la FAS et a annoncé :

• Une volonté d’élaborer une programmation pluriannuelle de l’hébergement et du logement accompagné et de rompre dès l’hiver 2021-2022 avec la « gestion au thermomètre » de l’hébergement.
• L’examen des besoins se fera département par département sous l’autorité des préfets qui devront réunir les associations pour définir cette programmation.
• L’analyse des besoins se fera aussi sous l’angle des publics prioritaires : familles, femmes victimes de violence, publics « grands précaires »…
• Des groupes de travail locaux et nationaux vont se mettre en place d’ici la fin de l’année pour un rendu sur la programmation d’ici la fin du 1^er trimestre 2022.
• La programmation portera également sur l’accompagnement social et les SIAO (structuration et renforcement des effectifs).
• Même s’il est difficile d’envisager une loi de programmation en fin de quinquennat, l’idée est que la loi soit prête pour le suivant.
• S’agissant des dysfonctionnements SI/SIAO : un audit externe mené par Cap Gemini est en cours. Les premiers résultats montrent que la structure du logiciel peut être gardée, les corrections sont en cours. La Dihal annonce une nouvelle version corrigée pour janvier 2022.
• La loi de finances 2022 confortera le parc d’hébergement à un niveau élevé de 190 000 places.

La DIHAL a également présenté sa feuille de route de la rue au logement. Parmi les axes principaux, on y trouve notamment :

• La mise en place le Service public de la rue au logement : transformation du parc d’hébergement, SIAO en clef de voûte du Logement d’abord, tarification CHRS, accueil des publics spécifiques (FVV, jeunes et grands marginaux), stratégie et réponses conjointes avec le ministère de l’Intérieur pour l’accueil et hébergement des demandeurs d’asile…
• Le développement des leviers structurels du déploiement du Logement d’abord : améliorer la connaissance des publics, un SI SIAO à la hauteur des attentes, dynamiser les approches logement/santé et logement/emploi…
•  Mettre la performance sociale au cœur de la lutte contre le sans-abrisme : programmation pluriannuelle, lisibilité et maîtrise des coûts, pilotage par les résultats…
•  Prévenir les ruptures : mettre en œuvre le 3ème plan interministériel de prévention des expulsions > renforcer les CCAPEX, améliorer les signalements des ménages menacées d’expulsion…
•  Développer une stratégie globale de prise en compte des gens du voyage : améliorer les conditions d’accueil et de vie des gens du voyage, réhabiliter les aires d’accueil, améliorer la scolarisation…
•  Transformer les foyers de travailleurs migrants : accélérer le plan de traitement des FTM, augmenter la création de résidences sociales, renforcer le suivi spécifique…
•  Agir sur tous les leviers mobilisables pour résorber les bidonvilles : redynamiser la politique de résorption des bidonvilles…

Le DIHAL précise également que les chiffres de relogement des personnes en sortie de rue ou en sortie de structures d’hébergement ainsi que la production d’IML sont en augmentation par rapport à 2019.

La FAS a salué en réunion ces avancées ainsi que l’ouverture des discussions sur la transformation pluriannuelle de l’hébergement qui répond à notre demande et pour laquelle la Fédération et ses adhérents s’engageront pleinement. La FAS signale cependant plusieurs points de vigilance relatifs notamment :

• A la diminution des nuitées d’hôtel non compensée par d’autres solutions et à la fermeture annoncée de 10 000 places d’HU en fin d’année 2022.
• A la reprise de la convergence tarifaire des CHRS qui pourrait sanctionner les établissements dépassant les tarifs plafonds.
• A la nécessité d’avancer sur la réforme des CPOM : report du calendrier par disposition législative, simplification et libre affectation des résultats.
• A l’absence de visibilité sur l’avancement de la création des 1000 places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violence.

Si les associations présentes saluent également les annonces ministérielles, elles pointent également :

• La persistance d’expulsions locatives sans relogement ni hébergement, malgré la circulaire, ainsi que les expulsions de bidonville cet été (3500 personnes recensées), le CAU ayant alerté la Ministre à 2 reprises cet été. La Ministre doit réunir les préfets en fin de semaine sur ce sujet. Elle indique également vouloir reprendre le travail sur le maintien des APL en cas d’impayés de loyer (décret en préparation).
• La nécessité de progresser sur l’accès au titre de séjour des publics dans l’hébergement et pointent les difficultés d’accès aux guichets des préfectures pour l’ouverture et le renouvellement des droits.

Enfin la nécessaire prolongation de la loi SRU est évoquée, le Sénat ayant supprimé les principales sanctions pour les communes carencées. La Ministre indique la volonté du gouvernement de revenir à la version initiale du texte à l’Assemblée.

La Fédération prend positivement ce changement de méthode et se tient prête à engager ce travail, mais nous attendons des actes concrets et souhaitons une mobilisation collective et dans la durée de l’ensemble des acteurs – État, associations, bailleurs sociaux, collectivités locales.

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Téléchargez le document de propositions de la FAS // Téléchargez le document annexe

Téléchargez le courrier envoyé à la ministre

Téléchargez la feuille de route de la DIHAL

Téléchargez le communiqué de presse de la FAS en date du 1er septembre