27 juin 2024
2 novembre 2021
Un amendement gouvernemental au PLFSS 2022 déposé le 16 octobre 2021 et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le jeudi 21 octobre 2021 confirme la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’évaluation au 1er janvier 2022 et annonce la prolongation de l’autorisation jusqu’en 2025 des établissements n’ayant pas pu réaliser leurs évaluations depuis mars 2020, ainsi que des établissements planifiant une évaluation en 2022.
La réforme de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021, avait été décalée une première fois au 1er novembre 2021. Un nouveau report avait été annoncé, et l’amendement porté par le gouvernement au PLFSS 2022 entérine l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’évaluation au 1er janvier 2022.
L’amendement gouvernemental porté au PLFSS vient par ailleurs apporter des précisions sur le calendrier des évaluations, puisqu’il clarifie la situation des ESSMS qui n’ont pas pu réaliser leurs évaluations du fait de la crise sanitaire ou qui avaient planifié des évaluations en 2022. L’ensemble des établissements qui n’ont pas communiqué les résultats de leurs évaluations entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022 bénéficiera d’une autorisation prorogée jusqu’au 1er janvier 2025. C’est donc un gage de sécurisation juridique important pour les établissements, y compris pour ceux qui prévoyaient d’engager une évaluation en 2022, et qui jusqu’alors manquaient de visibilité sur le régime qui leur était applicable.
Suite au constat d’un profil hétérogène et de qualité disparate des organismes évaluateurs, un des axes de la réforme de l’évaluation porte sur le renforcement des niveaux d’exigence attendus à leur égard, en termes d’indépendance et de professionnalisme. Pour ce faire, une solution a été relayée par voie d’amendement : les organismes qui souhaitent procéder à la réalisation d’évaluations d’ESSMS devront être obligatoirement accrédités par l’instance nationale d’accréditation, le COFRAC, et devront également respecter le cahier des charges d’habilitation élaboré par la HAS.
Par ailleurs, la loi Santé du 24 juillet 2019 prévoit une publication du rapport d’évaluation, dont les modalités doivent être définies par décret. L’amendement précise que la publication des évaluations doit permettre une information accessible sur la qualité des établissements, et notamment aux usagers et à leurs familles.
L’amendement indique que la plupart des dispositions citées seront précisées par décret. Un premier projet de décret avait été partagé avec les têtes de réseau associatives à l’été. Il devait en particulier définir le rythme quinquennal des évaluations dans le nouveau cadre de la réforme. Il n’a toutefois pas encore été publié. Une fois le PLFSS adopté en lecture définitive, une nouvelle version du décret tenant compte des dernières évolutions devrait être publiée.
En parallèle, les travaux de la HAS continuent de se poursuivre. Le calendrier partagé à l’été était le suivant : expérimentation du référentiel en septembre et octobre 2021 auprès d’un panel de 20 structures représentatives, et travail sur une version enrichie du référentiel en novembre, pour une publication d’ici le 1er janvier 2022 et l’entrée en vigueur de la réforme.
Pour toute question ou partage d’information relative à la réforme de l’évaluation, n’hésitez pas à contacter Tiphaine Vanlemmens, chargée de mission Hébergement au siège de la fédération : tiphaine.vanlemmens@federationsolidarite.org
27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
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Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
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L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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