Publication de l’instruction relative à la mise en œuvre opérationnelle de la loi inclusion

Les modalités de mise en œuvre opérationnelle des mesures de la « Loi inclusion » se concrétisent avec la publication de l’instruction n° DGEFP/SDPAE/MIP/2021/212 du 19 octobre 2021.

Cette instruction a été élaborée par la DGEFP, en concertation avec les réseaux de l’IAE. La Fédération des acteurs de la solidarité s’est pleinement mobilisée dans ce cadre, et salue la qualité des échanges, notamment au regard des enjeux pour les associations intermédiaires, aussi bien concernant la prescription que la levée du plafond des 480h.

Elle vient préciser les modalités de mise en œuvre des mesures inscrites dans le Pacte d’Ambition pour l’IAE :

• La réforme des modalités d’entrée en parcours d’insertion
• Le CDI inclusion
• La triple exclusivité des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)
• La dérogation au plafond horaire de 480 heures des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire
• L’expérimentation du contrat-passerelle
• Les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail, notamment en cas de cumul de contrats.

En complément des éléments déjà partagés dans notre article sur la publication des décrets relatifs à la « Loi inclusion », des précisions sont apportées, notamment :

La réforme des modalités d’entrée en parcours d’insertion :

• Evolutions conventionnelles liées à la réforme de l’agrément des publics :
  • Les conventions IAE sont toujours signées par l’Etat, Pôle emploi et la SIAE
• Dispositions transitoires pour les AI :
  • A partir du 1er décembre 2021, les salariés en parcours IAE ne bénéficiant pas d’un agrément délivré par Pôle emploi (salariés en AI mis à disposition hors secteur marchand ou dans le secteur marchand pour une durée hebdomadaire inférieure à 16 heures) seront automatiquement déclarés éligibles sur la plateforme de l’inclusion jusqu’au 30 novembre 2023.
  • D’un point de vue technique, à partir du 1er décembre 2021, l’ensemble des salariés déclarés dans l’Extranet IAE 2.0 comme étant en AI sans agrément (contrat en cours ou « salarié toujours accompagné ») seront automatiquement enregistrés sur la plateforme de l’inclusion en tant que bénéficiaires d’un PASS IAE valide jusqu’au 30 novembre 2023.

Le CDI inclusion et le contrat-passerelle :

• Procédure transitoire du versement des aides financières :

Pour l’année 2021, le versement de ces aides financières prend la forme d’une subvention versée par l’ASP, de manière similaire au processus actuellement en vigueur s’agissant d’une demande de fonds départemental d’insertion (FDI) classique. Ce processus est appliqué pour une période comprise entre la date d’entrée en vigueur des décrets, à savoir le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021. A partir du 1er janvier 2022, un processus différent, hors FDI et pérenne, sera mis en œuvre par l’ASP pour le versement de ces aides.

L’annexe financière transmise à l’ASP prévoit une avance correspondant à 40 % de la somme due au titre de la subvention FDI « CDI inclusion » ou « contrat passerelle ». Puis, le solde sera versé, à compter de janvier 2022, après vérification des heures réalisées par les salariés en insertion.

A compter du 1er janvier 2022, des aides au poste spécifiques au CDI inclusion et au contrat passerelle viendront remplacer cette procédure provisoire par un schéma pérenne mis en œuvre par l’ASP.

• Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et du budget fixe le montant et les conditions de versement de l’aide financière liée au contrat-passerelle (à venir prochainement).

La dérogation au plafond horaire de 480 heures des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire

• Une phase amont importante pour évoquer la stratégie de développement de l’association intermédiaire : la question de la dérogation à la limite des 480 heures doit être abordée dans le cadre du dialogue de gestion en lien avec la stratégie mobilisée par l’association intermédiaire pour créer des emplois, diversifier ses donneurs d’ordre et offrir de nouveaux débouchés à la sortie de parcours aux salariés en insertion
• Pour accorder ou non la dérogation, le préfet de département se prononce sur la base des deux critères cumulatifs fixés par la loi :
  • Tenir compte de la nature et de l’intensité des activités exercées par les ETTI installées dans le département (en référence à la grille ci-dessous)
  • Garantir la qualité des parcours d’insertion

Les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail, notamment en cas de cumul de contrats

• Dérogation individuelle :
  • Dans le cadre de la dérogation individuelle, la suppression de l’agrément délivré par Pôle emploi aux salariés en insertion entraîne l’adaptation des modalités de recours à la dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail de 20h en ACI. Ce n’est plus Pôle emploi qui vient autoriser cette dérogation, mais le préfet, par l’intermédiaire des DDETS.
  • Pour les AI : le cumul entre un contrat de droit commun (CDD ou CDI à temps partiel) et un CDDU utilisé par les AI est également possible, à la demande du salarié, et sans nécessité d’autorisation par le préfet.
• Dérogation collective :
  • Dans le cas de l’expérimentation Premières Heures en chantier, le projet d’accompagnement renforcé et les critères de sélection des salariés sont considérés comme automatiquement établis, sous réserve de la transmission de conventions passées entre l’association Convergence France et chaque ACI porteur de Premières Heures en chantier.

La Fédération reste mobilisée pour accompagner la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble de ces mesures auprès de ses adhérents, en lien avec la DGEFP et les services déconcentrés (DREETS et DDETS).