Placement à l’extérieur : nouvelle procédure de demande d’agrément, obligatoire pour l’ensemble des structures d’accueil

Le décret du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur a notamment défini les conditions d’application de l’article 723-6-1 du code de procédure pénale, lui-même créé par la loi du 23 mars 2019.

Ce décret vient préciser que les structures qui accueillent et accompagnent des personnes en placement à l’extérieur doivent être agréées par l’Etat, et qu’une convention peut être conclue entre l’Etat et ces structures, convention définissant la nature du projet de réinsertion proposé par la structure, les conditions d’accueil et d’accompagnement des personnes en placement à l’extérieur, les droits et obligations de ces personnes ainsi que les modalités de financement de la mesure de placement.

Récemment, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire s’est adressé aux fédérations par ce courrier,  présentant la nouvelle procédure d’agrément des structures qui accueillent et accompagnent – ou souhaitent le faire – un public placé à l’extérieur et exposant l’un des objectifs de la mise en œuvre de cette démarche : marquer la volonté des pouvoirs publics de légitimer les structures qui accueillent et accompagnent des personnes en placement à l’extérieur par un acte officiel de reconnaissance reposant sur des critères objectifs. La Direction de l’administration pénitentiaire a également diffusé plusieurs documents venant préciser le contenu de ce décret : une fiche synthétique ainsi qu’un schéma relatif à la procédure d’agrément. Vous trouverez ci-après les principaux éléments de cette nouvelle procédure de demande d’agrément :

• Pour commencer à accueillir ou continuer à accueillir des personnes en placement à l’extérieur, chaque structure doit obtenir un agrément, valable cinq ans, délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires de l’interrégion dans laquelle se situe la structure d’accueil, sur avis motivé du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
• L’agrément est délivré au regard de :

-la capacité des personnes chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes en placement à l’extérieur ;

-l’adaptation des moyens matériels de la structure à l’exécution de mesures de placement à l’extérieur ;

-sa capacité financière.

• La demande d’agrément se fait par courrier recommandé avec accusé de réception au directeur interrégional des services pénitentiaires en fournissant :

-la liste nominative des personnes chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes condamnés ainsi que toute pièce attestant de leur intérêt, de leur formation, de leur expérience et de leur capacité à assurer l’accueil et l’accompagnement de personnes placées à l’extérieur ;

-toutes pièces démontrant un intérêt pour l’accueil et l’accompagnement des personnes placées à l’extérieur ;

-le budget prévisionnel de la structure et, selon son ancienneté, le budget des deux années précédentes ;

-l’indication des principales modalités d’accueil et d’accompagnement qu’elle entend mettre en œuvre, et notamment la localisation exacte du ou des lieux où se déroulent les principales actions de prise en charge.

• Le directeur interrégional des services pénitentiaires rend une décision motivée dans un délai de quatre mois
• Procédure accélérée : la procédure est allégée et il n’est pas nécessaire de de fournir le budget prévisionnel et le budget des deux années précédentes lorsqu’une personne placée à l’extérieur doit être accueillie à bref délai au sein d’une structure qui n’accueille pas habituellement des personnes exécutant leur peine sous ce régime. Et dans ce cas, l’agrément ne vaut que pour l’accueil et l’accompagnement de personnes nominativement désignées et pour la seule mesure de placement à l’extérieur qui doit être mise à exécution. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires rend une décision motivée dans un délai d’un mois.
• Pendant toute la durée de l’agrément, le directeur peut solliciter un nouvel envoi des pièces cités afin de vérifier que les conditions qui ont justifié la délivrance de l’agrément sont toujours remplies.
• Lorsque la structure ne remplit plus les conditions pour accueillir et accompagner les personnes placées à l’extérieur, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut retirer l’agrément à tout moment après avoir mis la structure en mesure de faire valoir ses observations et recueilli l’avis motivé du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
• Tout refus ou retrait d’agrément peut être sujet à un recours (recours administratif préalable obligatoire auprès du garde des Sceaux).

ATTENTION : aux structures déjà conventionnées pour l’accueil de personnes placées à l’extérieur comme à celles qui ne le sont pas mais souhaitent l’être :

=> cette nouvelle procédure entrera en vigueur le 1^er avril 2022, date à partir de laquelle toute structure souhaitant accueillir un public placé à l’extérieur peut faire une demande d’agrément.

=> à partir du 1^er août 2022 (soit 4 mois après l’entrée en vigueur du dispositif, délai durant lequel le DISP doit rendre une décision motivée à la demande d’agrément), aucune structure ne pourra accueillir de personnes en placement à l’extérieur si elle n’a pas encore obtenu d’agrément.

Vous trouverez également ci-après les deux documents à utiliser pour faire ces demandes d’agrément :

• le formulaire de demande d’agrément officiel – procédure ordinaire
• le formulaire de demande d’agrément – procédure accélérée

La Fédération encourage ses adhérents à se rapprocher dès maintenant et au plus vite des services pénitentiaires (SPIP, DISP) à ce sujet et à préparer leurs dossiers de demande d’agrément, à adresser à la DISP dès le 1^er avril.

Pour toute question ou remarque, vous pouvez vous adresser à :

Alice Tallon, chargée de mission justice – jeunes, alice.tallon@federationsolidarite.org