Actualisation des « Questions/Réponses » relatives à la loi inclusion et aux modalités d’entrée en parcours IAE

La première version des « Questions/Réponses » relatives à la loi inclusion et aux modalités d’entrée en parcours IAE, publiée en décembre 2021, a été mise à jour le 5 mai 2022. Ces documents ont vocation à être alimentés régulièrement, pour répondre au mieux aux interrogations liées à la mise en œuvre opérationnelle des mesures concernées.

Les principales évolutions du Q/R relatif à la loi inclusion :

Définition et modalités de conclusion du CDI inclusion :

• Ce contrat est conclu après examen par la SIAE, de la situation de la personne au regard de l’emploi et des actions d’accompagnement et de formation effectuées dans le cadre du contrat à durée déterminée précédent conclu.
• Le CDI inclusion ne doit pas être utilisé pour assurer des fonctions exécutées habituellement par des salariés permanents à titre principal. Toutefois, les missions proposées aux salariés en parcours en CDI inclusion peuvent en partie permettre sa montée en compétence au profit de quelques missions nouvelles exercées au sein de la structure (ex : tutorat, accompagnement des salariés en parcours sur le terrain, opportunité de créer de nouvelles tâches comme conduire les salariés en parcours d’un chantier à un autre, etc.).
• Comment suivre la dégressivité de l’aide au poste CDI Inclusion à partir de la deuxième année ?
  • Le montant financier conventionné dans l’annexe financière correspond à 100% de l’aide au poste par ETP et ne prend pas en compte la dégressivité éventuelle de certains CDI Inclusion prévue à compter de la deuxième année de conclusion du contrat. Pour connaître la date de dégressivité de l’aide au poste à 70% et prévoir le montant d’aide afférent qui sera versé, une info-bulle sera bientôt disponible dans les suivis mensuels
• Les SIAE peuvent conclure des CDI inclusion dans la limite de 20% du nombre de postes de travail d’insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Par dérogation, la SIAE peut conclure des contrats à durée indéterminée au-delà des 20% sur décision du préfet de département, dans la limite de 30 % du nombre de postes de travail d’insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Cette dérogation est accordée par le préfet de département lorsque la situation de l’entreprise le justifie, notamment en fonction du faible nombre de postes d’insertion fixé par la convention et du nombre prévisionnel de rupture de contrats de travail à durée indéterminée d’inclusion à l’initiative d’un salarié. Une information sera donnée dans l’extranet IAE en cours d’année pour indiquer à la structure le ratio atteint en réalisation d’ETP en CDI inclusion par rapport au conventionné
• En cas de rupture du CDI inclusion, une sortie dynamique pourra être valorisée (ex : prise des droits à la retraite ou embauches)

La dérogation au plafond des 480 heures en association intermédiaire :

• Lors de sa demande de dérogation, si une ETTI est présente sur le territoire, l’association intermédiaire précise la nature des activités concernées, des entreprises ciblées et des secteurs d’activité dans lesquels elle entend développer son activité de mise à disposition en direction du secteur marchand. Si elle est autorisée à l’issue du processus d’instruction, la dérogation sera ainsi limitée aux activités déclarées par l’AI lors de sa demande.

L’expérimentation du contrat passerelle :

• Le terme « entreprise utilisatrice » fait référence aux employeurs mentionnés à l’article L.2211-1 du Code du travail : les employeurs de droit privé, les EPIC et les EPA lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé

Les liens vers les formulaires sur demarches-simplifies.fr :

– Dérogation aux 480 heures en association intermédiaire – 2022 : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/480h-2022

– Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire minimale de travail – 2022 : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-individuelle-2022

– Dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail en cas de cumul de contrats – 2022 : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cumul-contrats-2022

– Contrat-passerelle 2022 : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/contrat-passerelle-2022

– Dérogation collective (moins de 20h)-2022 : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-collective-2022

Les principales évolutions du Q/R relatif aux modalités d’entrée en parcours IAE :

• Les AI ne peuvent pas offrir des missions à des personnes sans PASS IAE. Elles peuvent en revanche se dispenser de demander l’aide au poste (ex : dans le cas des contrats de professionnalisation).
• Les jeunes mis à disposition des associations de prévention spécialisée par les associations intermédiaires dans le cadre de chantiers éducatifs ne sont pas dispensés de l’obtention d’un PASS IAE.
• Les salariés bénéficiant des expérimentations TAPAJ, Convergence et Premières Heures en chantier sont bien soumis au PASS IAE.
• Contrôle a posteriori :
  • Pour les recrutements réalisés en 2021, toutes les SIAE seront susceptibles d’être contrôlées lors d’une édition de contrôle prévue en 2022 à l’exception des associations intermédiaires qui ont bénéficié de l’entrée différée dans la nouvelle procédure au 1er décembre 2021 pour qui les contrôles ne débuteront qu’en 2023 sur les auto-prescriptions réalisées à partir de 2022
  • Les prescriptions effectuées par les prescripteurs habilités ne sont pas concernées par le contrôle a posteriori. Seules les auto-prescriptions (prescriptions validées par les structures de l’IAE) font l’objet d’un contrôle a posteriori.
• Suspension du PASS IAE :
  • Dans le cas où un prescripteur habilité reçoit une personne et constate qu’elle n’est plus accompagnée par une SIAE ou qu’elle n’a plus de contrat de travail avec la SIAE, alors que son PASS IAE est valide, il peut à son initiative suspendre le parcours de la personne, afin de préserver la durée restante de parcours.
  • Le PASS IAE peut également être suspendu en cas de suspension du contrat pour une durée supérieure à 15 jours.

Nous vous invitons à nous faire remonter vos interrogations, afin d’alimenter ces Questions/Réponses.