18 juillet 2024
14 juin 2022
Le Conseil d’État a rendu le 3 juin 2022 une décision relative aux demandes dématérialisées de titres de séjour via l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF) qui annule partiellement les textes relatifs à cette dématérialisation et demande au gouvernement de prévoir à la fois un accompagnement adapté ET une voie de substitution non dématérialisée en cas de défaillance technique. Cette décision fixe des garanties pour les personnes étrangères demandant un titre de séjour, et l’enjeu réside aujourd’hui dans les moyens qui seront alloués pour leur assurer un accès aux droits effectif.
Le Conseil d’Etat a rendu le vendredi 3 juin 2022 une décision relative à la dématérialisation des titres de séjour via l’ANEF et un avis relatif à l’imposition par les préfectures de prise de rendez-vous par internet. Cette décision et cet avis peuvent être consultés sur la page internet du Conseil d’État.
En ce qui concerne la décision du Conseil d’État, la question portait sur la capacité de l’administration à imposer l’usage d’un téléservice, en l’occurrence de l’ANEF pour les demandes de titres de séjour. Le Conseil d’Etat indique qu’il n’y a pas d’impossibilité de principe pour l’administration d’imposer l’usage d’un téléservice pour la réalisation d’une démarche, mais il précise que pour chaque démarche, l’administration doit tenir compte « de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement ».
Ainsi, dans le cas des demandes de titres de séjour, le Conseil d’Etat précise qu’au regard notamment de plusieurs de ces éléments précédents (conséquences en cas d’incapacité à réaliser les démarches et potentielles difficultés à l’accès à internet ainsi qu’à la réalisation de démarches en ligne en particulier), la mise en place d’un téléservice doit être accompagnée :
Or le Conseil d’État que dans les textes instaurant la dématérialisation des demandes de titres de séjour, l’accompagnement des requérant est bien mentionné, mais aucune solution alternative au téléservice n’est, elle, prévue. Ainsi, il annule partiellement les arrêtés concernés (arrêté du 27 avril 2021 et arrêté du 19 mai 2021) et demande à l’administration de modifier les textes pour prévoir cette voie de substitution. Dans l’intervalle, l’administration devra permettre le dépôt de la demande de titre de séjour « selon une autre modalité » dans le cas où la personne concernée se trouverait dans l’impossibilité de déposer sa demande via le téléservice.
De plus, le Conseil d’État indique dans un avis rendu le même jour que les préfets ne pouvaient rendre obligatoire la prise de rendez-vous par internet.
Il s’agit donc d’une décision intéressante au regard des garanties qui sont considérées comme nécessaires par le Conseil d’État. La Fédération des acteurs de la solidarité demandera des précisions sur la mise en œuvre de ces modalités alternatives à la direction générale des étrangers en France. En effet, l’enjeu réside bien dans l’accès effectif à un accompagnement adapté et la mise en place d’alternatives par les préfectures dans les cas de dysfonctionnement de l’ANEF, qui dépendent de moyens qui restent pour le moment insuffisants.
La Fédération a déjà reçu un nombre significatif de signalements relatifs à des difficultés rencontrées lors des demandes de titres de séjour via l’ANEF, notamment pour des bénéficiaires d’une protection internationale, et des réponses rapides doivent pouvoir être apportées à ces situations aujourd’hui bloquées par le manque d’alternatives.
Voir le communiqué de presse des organisations à l’origine des recours devant le Conseil d’État (Cimade, Gisti, SAF, LDH, ADDE, Secours Catholique, Conseil national des barreaux).
18 juillet 2024
17 juillet 2024
09 juillet 2024
Pour rappel https://x.com/canardenchaine/status/1770715537523229131?s=46&t=V158PkKw3nW4GhbAj_9UGw
Samedi 13 juillet le président de la FAS se joindra à l'association #Salam 18h30 parc Richelieu #Calais au moment pour les naufragés puis à la marche à la mémoire de notre irremplaçable ami #JeanClaudeLenoir décédé hier au volant de sa camionnette de distribution de nourriture.
Pascal Brice, président de la FAS sur France Info : des réponses attendues pour en finir avec le lancinant défi de la pauvreté confirmé par l'INSEE.
A écouter en intégralité ici : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/07/Video-France-Info-Pascal.mp4
Pendant ce temps là @GabrielAttal @guillaumekasba @GDarmanin prière de ne pas laisser @Prefet28 punir une association adhérente de la #FAS en lui retirant le 115/SIAO pour avoir refusé d'appliquer des instructions illégales de tri des sans-abri @dihal_gouv
22 films sélectionnés, le jury de la 25è image 2024 remettra en octobre le Prix de la fiction & le Prix du documentaire.
Ses membres ont été nommés : @stephanmercurio présidente, @CarolineGlorion, @GoldbergDaniel, @alhallier, Nathalie Latour @FedeSolidarite, Cécile Tagliana.
Ces dernières semaines le Pacte du @PouvoirDeVivre, dont la FAS est membre, s’est mobilisé pour éviter le pire. Nous appelons les partis et les responsables politiques à l’apaisement et au retour au dialogue.
Retrouvez le communiqué de presse : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/07/CP-PPV-Legislatives-9-juillet.pdf
📢 La FAS appelle les parlementaires à prendre la mesure de leurs responsabilités 👇
Soulagé-es. Tirons les leçons de ce qu’il vient de se passer.
📣 Nous subissons actuellement une crise du logement, le RN au gouvernement accentuerait les problématiques du secteur avec des mesures aggravant les inégalités.
🗳️ Votons dimanche ‼️