Bilan de la mission Immigration asile et intégration du budget de l’Etat en 2021 : des dépenses d’ADA moins élevées que prévu et une amélioration du taux d’hébergement à mettre en perspective

Le rapport annuel de performance de la mission Immigration asile et intégration pour l’année 2021 a été publié début juillet 2022. Il concerne les deux programmes de la mission, le programme 303 dédié à l’immigration et à l’asile et le programme 104 relatif à l’intégration des personnes primo-arrivantes et bénéficiaires de la protection internationale. Ce rapport nous apprend que pour la première fois depuis plusieurs années, les dépenses d’ADA n’ont pas dépassé la prévision de la loi de finances initiale, permettant ainsi à la Cour de Comptes d’affirmer que ce budget peut être considéré comme « sincère ». La principale explication est celle de la baisse du niveau de la demande d’asile par rapport à 2019.

Les dépenses de la mission dans son ensemble s’élèvent à 1 806 M€, soit un peu moins que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (1 880 M€).

• Le programme 303 « immigration et asile », représente le plus gros programme de la mission, avec 1 364 M€ dépensés
• Le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » représente 442 M€ de dépenses.

Le niveau de la demande d’asile en 2021 est resté inférieur au niveau de la demande en 2019, qui avait été pris comme référence pour prévoir les dépenses de la mission. Il s’agit de la raison principale permettant d’expliquer la sous-exécution du budget de la mission et du programme 303 en particulier. Néanmoins, on constate aussi, en regardant le bilan de l’allocation pour demandeurs d’asile, que le nombre de bénéficiaires a diminué, et que le montant additionnel de l’ADA versé aux personnes né bénéficiant pas d’un hébergement alors qu’elles y sont éligibles est lui aussi en baisse par rapport aux années précédentes.

La baisse du nombre de bénéficiaires de l’ADA peut s’expliquer par différents facteurs : une baisse du niveau de la demande d’asile combinée à une augmentation de la capacité décisionnaire de l’Ofpra principalement, et plus marginalement de la CNDA. Toutefois, elle peut aussi être partiellement due à une politique plus restrictive en terme de refus et retrait des conditions matérielles d’accueil (CMA). La baisse du montant additionnel quant à elle est la traduction d’une amélioration du taux d’hébergement des demandeurs d’asile bénéficiant des CMA, qui passe à 58% (par rapport à 52% en 2020 et 48% en 2019). Mais on sait aussi que la caractérisation de ce qui constitue un « hébergement » et qui permet à l’Ofii de ne plus délivrer ce montant additionnel s’est élargie (il ne s’agit plus uniquement d’un hébergement dans le DNA et il peut s’agir d’hébergement non pérenne), et qu’une éventuelle baisse du nombre de personnes bénéficiant des CMA peut aussi contribuer à diminuer le nombre de bénéficiaires du montant additionnel de l’ADA.

Parallèlement, si l’amélioration du taux d’hébergement est due à la fois à la baisse du nombre de demande d’asile, ainsi qu’à la mise en place de l’orientation directive depuis l’Ile-de-France et à l’augmentation du nombre de places ouvertes au sein du DNA, la baisse du nombre de personnes éligibles à un hébergement, c’est-à-dire qui bénéficient des CMA, peut aussi être un facteur d’augmentation de ce taux.

La Fédération souhaiterait dès lors pouvoir disposer de chiffres fiables s’agissant du nombre de refus ou retrait des CMA prononcés par l’Ofii, et pouvoir engager un dialogue avec l’administration s’agissant des conditions de mises en œuvre de ces décisions et des pratiques constatées sur les différents territoires.

On ne peut toutefois que saluer l’effort de création de places qui a été consenti ces dernières années, et qui produit des effets concrets avec une amélioration de la proportion de demandeurs d’asile hébergés.

De la même manière, de nombreux efforts ont été faits concernant l’intégration des personnes étrangères, avec une augmentation continue du budget depuis plusieurs années, et le financement de différents projets visant à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes concernées. Néanmoins, la Fédération continue à déplorer la permanence de difficultés structurelles d’accès aux droits, en particulier d’accès aux préfectures et au droit au séjour, mais aussi d’accès aux droits sociaux, qui constituent des obstacles majeurs aux parcours d’intégration. De plus, la politique d’intégration doit continuer à faire l’objet d’investissements importants pour proposer un accompagnement global qui pourra agir comme un véritable levier dans les premières années de présence des personnes sur le territoire français. Si le programme AGIR, qui vise à proposer un accompagnement centré sur l’accès au logement et à l’emploi aux BPI poursuit un objectif partagé de généralisation de l’accompagnement à tous les BPI en ayant besoin, la Fédération conserve un certain nombre d’inquiétudes quant aux conditions de sa mise en œuvre sur les territoires concernés, et aux conséquences en termes de redéploiement budgétaires sur d’autres actions d’intégration ayant été développées auparavant.

Consulter ici l’analyse complète du rapport annuel de performance 2021 de la mission IAI par la Fédération