27 juin 2024
13 septembre 2022
Le rapport annuel de performance de la mission Immigration asile et intégration pour l’année 2021 a été publié début juillet 2022. Il concerne les deux programmes de la mission, le programme 303 dédié à l’immigration et à l’asile et le programme 104 relatif à l’intégration des personnes primo-arrivantes et bénéficiaires de la protection internationale. Ce rapport nous apprend que pour la première fois depuis plusieurs années, les dépenses d’ADA n’ont pas dépassé la prévision de la loi de finances initiale, permettant ainsi à la Cour de Comptes d’affirmer que ce budget peut être considéré comme « sincère ». La principale explication est celle de la baisse du niveau de la demande d’asile par rapport à 2019.
Les dépenses de la mission dans son ensemble s’élèvent à 1 806 M€, soit un peu moins que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (1 880 M€).
Le niveau de la demande d’asile en 2021 est resté inférieur au niveau de la demande en 2019, qui avait été pris comme référence pour prévoir les dépenses de la mission. Il s’agit de la raison principale permettant d’expliquer la sous-exécution du budget de la mission et du programme 303 en particulier. Néanmoins, on constate aussi, en regardant le bilan de l’allocation pour demandeurs d’asile, que le nombre de bénéficiaires a diminué, et que le montant additionnel de l’ADA versé aux personnes né bénéficiant pas d’un hébergement alors qu’elles y sont éligibles est lui aussi en baisse par rapport aux années précédentes.
La baisse du nombre de bénéficiaires de l’ADA peut s’expliquer par différents facteurs : une baisse du niveau de la demande d’asile combinée à une augmentation de la capacité décisionnaire de l’Ofpra principalement, et plus marginalement de la CNDA. Toutefois, elle peut aussi être partiellement due à une politique plus restrictive en terme de refus et retrait des conditions matérielles d’accueil (CMA). La baisse du montant additionnel quant à elle est la traduction d’une amélioration du taux d’hébergement des demandeurs d’asile bénéficiant des CMA, qui passe à 58% (par rapport à 52% en 2020 et 48% en 2019). Mais on sait aussi que la caractérisation de ce qui constitue un « hébergement » et qui permet à l’Ofii de ne plus délivrer ce montant additionnel s’est élargie (il ne s’agit plus uniquement d’un hébergement dans le DNA et il peut s’agir d’hébergement non pérenne), et qu’une éventuelle baisse du nombre de personnes bénéficiant des CMA peut aussi contribuer à diminuer le nombre de bénéficiaires du montant additionnel de l’ADA.
Parallèlement, si l’amélioration du taux d’hébergement est due à la fois à la baisse du nombre de demande d’asile, ainsi qu’à la mise en place de l’orientation directive depuis l’Ile-de-France et à l’augmentation du nombre de places ouvertes au sein du DNA, la baisse du nombre de personnes éligibles à un hébergement, c’est-à-dire qui bénéficient des CMA, peut aussi être un facteur d’augmentation de ce taux.
La Fédération souhaiterait dès lors pouvoir disposer de chiffres fiables s’agissant du nombre de refus ou retrait des CMA prononcés par l’Ofii, et pouvoir engager un dialogue avec l’administration s’agissant des conditions de mises en œuvre de ces décisions et des pratiques constatées sur les différents territoires.
On ne peut toutefois que saluer l’effort de création de places qui a été consenti ces dernières années, et qui produit des effets concrets avec une amélioration de la proportion de demandeurs d’asile hébergés.
De la même manière, de nombreux efforts ont été faits concernant l’intégration des personnes étrangères, avec une augmentation continue du budget depuis plusieurs années, et le financement de différents projets visant à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes concernées. Néanmoins, la Fédération continue à déplorer la permanence de difficultés structurelles d’accès aux droits, en particulier d’accès aux préfectures et au droit au séjour, mais aussi d’accès aux droits sociaux, qui constituent des obstacles majeurs aux parcours d’intégration. De plus, la politique d’intégration doit continuer à faire l’objet d’investissements importants pour proposer un accompagnement global qui pourra agir comme un véritable levier dans les premières années de présence des personnes sur le territoire français. Si le programme AGIR, qui vise à proposer un accompagnement centré sur l’accès au logement et à l’emploi aux BPI poursuit un objectif partagé de généralisation de l’accompagnement à tous les BPI en ayant besoin, la Fédération conserve un certain nombre d’inquiétudes quant aux conditions de sa mise en œuvre sur les territoires concernés, et aux conséquences en termes de redéploiement budgétaires sur d’autres actions d’intégration ayant été développées auparavant.
Consulter ici l’analyse complète du rapport annuel de performance 2021 de la mission IAI par la Fédération
27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
🔗 À lire ici 👇
Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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