27 juin 2024
30 juin 2020
Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 porte dans son article 5 des mesures propres aux contrats d’insertion. Ces dispositions visent à sécuriser les parcours des publics fragiles et par là même à éviter les ruptures et les risques d’exclusion durable du monde du travail.
Afin de prendre en compte les difficultés d’insertion professionnelle que pourraient rencontrer les salariés en sortie de parcours d’insertion, la loi autorise, à titre dérogatoire, la prolongation des contrats d’insertion au-delà de 24 mois pour une durée totale n’excédant pas 36 mois.
Les contrats visés sont :
Sont éligibles les contrats signés à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 janvier 2021 inclus. Cette mesure a donc une portée rétroactive.
La présente dérogation prévue par la loi s’ajoute – sans se substituer – aux dérogations déjà en vigueur et prévues par le code du travail, afférentes à chaque type de contrat.
Pour les structures de l’IAE, la prolongation du contrat ne vaut pas prolongation automatique de l’agrément délivré par Pôle emploi. Si le parcours du salarié arrive à son terme, il convient de demander à Pôle emploi, selon la procédure de droit commun, la prolongation de l’agrément, et ce avant de contractualiser avec le salarié en insertion.
En cohérence avec la disposition législative, la prolongation de l’agrément pour ce motif dérogatoire lié à la crise sanitaire sera autorisée dans la limite d’un an supplémentaire entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021 inclus.
Afin de faciliter la gestion des prolongations par Pôle emploi, il est demandé aux SIAE de solliciter une demande de prolongation d’agrément au plus tard 15 jours avant la date de fin de l’agrément.
Enfin, pour rappel, un report automatique de trois mois de la date d’échéance des agréments a été mis en œuvre entre le 17 mars 2020 et le 16 juin 2020 inclus. (cf. Q/R inclusion)
Le II de l’article 5 de la loi susmentionnée réaffirme les modalités de recours des AI à l’activité partielle telles que précisées dans le Q/R inclusion (questions 1.5 et 3.3) :
27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
🔗 À lire ici 👇
Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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