27 juin 2024
24 avril 2023
Le décret n°2023-191 « créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » est entré en vigueur le 22 mars 2023. Il s’inscrit dans le contexte plus général de la dématérialisation des services publics, qui concerne notamment certaines procédures applicables en droit des étrangers.
Le 3 juin 2022, un précédent décret avait été annulé par le Conseil d’Etat. Ce décret instaurait un recours obligatoire au téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour. Le juge administratif avait estimé que la mise en place du téléservice était possible mais qu’une solution de substitution devait être prévue dans le cas où certains demandeurs ne pourraient avoir recours au téléservice. Le décret du 22 mars 2023 prévoit donc cette fois l’existence d’une solution de substitution en évoquant notamment un « accueil physique » en cas d’échec du recours au téléservice. Il renvoie toutefois à de futurs arrêtés la responsabilité de fixer concrètement ce que sera cette solution de substitution. Ces arrêtés détermineront l’efficacité de la solution de substitution esquissée par le décret.
Cette étude, réalisée par une équipe indépendante de chercheurs à partir de l’analyse de sources juridiques et d’une enquête auprès des acteurs de terrain, met en lumière les freins et obstacles à la mobilisation juridique du critère de discrimination relatif à la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique (PVE).
Le Défenseur des droits publie une étude intitulée La particulière vulnérabilité économique » : éclairages sociologiques en vue d’une meilleure appréhension par le droit de la non-discrimination. Elle met en évidence une faible mobilisation juridique du critère de la PVE et identifie certains facteurs pouvant l’expliquer. L’étude conclut que la « particulière vulnérabilité économique » en tant que critère de discrimination est peu mobilisée alors même que son potentiel juridique est important. L’indétermination du critère, la difficulté de réunir des preuves matérielles et la crainte des conséquences du recours au droit sont parmi les causes identifiées de cette sous-exploitation. En réaction, plusieurs pistes pouvant permettre de développer la force juridique du critère sont suggérées.
La synthèse des travaux est accessible sur le site internet du défenseur des droits.
Bertrand Garrigue-Guyonnaud
Chargé des missions juridiques
27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
🔗 À lire ici 👇
Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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