27 juin 2024
7 décembre 2018
Les associations de solidarité appellent tous les acteurs de la protection de l’enfance, et plus largement tous les défenseurs des droits humains, à se mobiliser contre la création d’un fichier mettant à mal le droit des enfants.
L’accueil des mineurs non accompagnés en France repose sur le principe fondamental qu’un enfant, qu’il soit français ou non, puisse bénéficier d’une protection lorsqu’il est en danger ou en risque de l’être. Lorsqu’une personne se présente comme mineure isolée auprès d’un département, elle doit pouvoir recevoir une première forme de protection inhérente à son statut de mineur présumé. La présomption de minorité est une garantie du respect des droits de l’enfant sur le territoire français.
Un projet de décret instaurant le fichage de personnes « se présentant comme mineures non accompagnées et demandant protection » est actuellement en cours d’examen au Conseil d’État. Ce texte établit des liens préjudiciables entre « protection de l’enfance » et « contrôle de l’immigration ». Dans les départements qui le mettraient en œuvre, les préfectures deviendraient alors les portes d’entrée des dispositifs de protection de l’enfance. Une demande de protection pourrait conduire à une Obligation de quitter le territoire français en cas de non-reconnaissance de la minorité. Dans ce contexte, des mineurs, par crainte d’être obligés de retourner dans un pays qu’ils ont cherché à fuir, pourraient renoncer à demander une protection. Ils seraient, ainsi, des proies faciles pour les réseaux de traite.
Ce fichage (« fichier d’Aide à l’Evaluation de la minorité – AEM ») constitue à notre sens un des prémices à la fracturation de la prise en charge de ces enfants, non plus au titre de la protection de l’enfance mais d’une politique migratoire. Il vise à créer formellement une catégorie d’enfants sur la base d’un critère de nationalité avant toute considération de sa situation de vulnérabilité.
Nos organisations agissent au quotidien, dans les territoires, en faveur de la protection de l’enfance et de la jeunesse. Nous partageons les préoccupations que des départements expriment quant aux difficultés rencontrées pour offrir une mise à l’abri, un accueil et un accompagnement dignes et de qualité aux mineurs non accompagnés. Cependant, la réponse proposée aujourd’hui avec ce fichier n’est pas la solution.
Le Conseil national de la protection de l’enfance doit adopter, le 13 décembre prochain, un avis sur ce projet de décret. Nous appelons l’ensemble des membres de ce conseil à exprimer publiquement leur opposition à ce texte et à initier un travail de concertation. L’objectif étant d’améliorer le dispositif actuel d’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés pour garantir l’effectivité des droits et pour accompagner au mieux les départements dans l’exercice de leurs missions.
Contact presse :
Fédartiond es acteurs de la solidarité – Audrey-Jane Baldi – audrey-jane.baldi@federationsolidarite.org
27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
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Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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