Un arrêté du 1er août 2023 précise les modalités d’accompagnement et la solution de substitution prévues pour les demandes de titre de séjour en cas de difficulté ou de dysfonctionnement du téléservice « ANEF »

Un arrêté du 1^er août 2023 précise les modalités d’accompagnement et la solution de substitution prévues pour les demandes de titre de séjour en cas de difficulté ou de dysfonctionnement du téléservice « ANEF ».

Son existence avait été annoncée par le décret n°2023-191 du 22 mars 2023 qui lui ne prévoyait que le principe d’un accompagnement et d’une solution de substitution.

• S’agissant de l’accompagnement d’abord, l’arrêté du 1^er août prévoit ainsi :
• Une assistance téléphonique et un formulaire de contact.
• Un accueil physique.

1. S’agissant de l’assistance téléphonique et du formulaire de contact :

L’arrêté précise que « L’assistance téléphonique ou via un formulaire de contact est mise en œuvre par le « centre de contact citoyens » ». « Ses téléconseillers assistent l’usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France. »

Si le recours au formulaire de contact n’aboutit pas, l’usager peut être orienté vers un point d’accueil numérique – l’orientation n’est par conséquent pas une obligation à la charge de l’Etat.

1. S’agissant de l’accompagnement physique :

Il doit avoir lieu dans les points d’accueil numérique installés dans « les préfectures et les sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers. »

Dans le cadre des points d’accueil numérique, l’article 3 précise  que les agents aident « à l’utilisation de l’outil informatique », donnent des « informations générales sur les démarches les concernant » ou aident « à la qualification de la demande et d’un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. » En revanche, les agents des points d’accueil numérique ne vérifient pas la complétude des dossiers.

• S’agissant de la solution de substitution ensuite, l’arrêté du 1^er août prévoit :

1. Les conditions de recours à la solution de substitution sont les suivantes :

• Les usagers ne doivent pas avoir pu « déposer leur demande via le téléservice (…) malgré leur recours au dispositif d’accueil et d’accompagnement décrit à l’article 2 du présent arrêt ».

La mise en œuvre de la solution de substitution est alors nécessairement seconde puisque l’usager doit d’abord avoir mobilisé les outils d’accompagnement prévus par l’arrêté.

• C’est la préfecture qui dispose de l’initiative de la mise en œuvre de la solution de substitution. L’arrêté précise en effet « Le dossier n’est recevable que si l’usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice »
• L’arrêté prévoit que « Par exception, l’usager peut bénéficier de la solution de substitution s’il produit, à l’appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande en ligne. »

1. Lorsque le recours à une solution de substitution est acté, la mise en œuvre se déroule de la façon suivante :

• Le rendez-vous a lieu auprès de la préfecture/sous-préfecture du département/de la préfecture de police à Paris.
• Un rendez-vous physique est systématiquement proposé.
• Les modalités de prise de ce rendez-vous sont fixées par le préfet. L’un des vecteurs ne doit pas être numérique.
• A la demande de l’étranger, le préfet peut prévoir un « recours à un dépôt par voie postale ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. » Il ne s’agit par conséquent pas d’une obligation à la charge du préfet.

Bertrand Garrigue-Guyonnaud