17 juillet 2024
31 août 2023
Un arrêté du 1er août 2023 précise les modalités d’accompagnement et la solution de substitution prévues pour les demandes de titre de séjour en cas de difficulté ou de dysfonctionnement du téléservice « ANEF ».
Son existence avait été annoncée par le décret n°2023-191 du 22 mars 2023 qui lui ne prévoyait que le principe d’un accompagnement et d’une solution de substitution.
L’arrêté précise que « L’assistance téléphonique ou via un formulaire de contact est mise en œuvre par le « centre de contact citoyens » ». « Ses téléconseillers assistent l’usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France. »
Si le recours au formulaire de contact n’aboutit pas, l’usager peut être orienté vers un point d’accueil numérique – l’orientation n’est par conséquent pas une obligation à la charge de l’Etat.
Il doit avoir lieu dans les points d’accueil numérique installés dans « les préfectures et les sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers. »
Dans le cadre des points d’accueil numérique, l’article 3 précise que les agents aident « à l’utilisation de l’outil informatique », donnent des « informations générales sur les démarches les concernant » ou aident « à la qualification de la demande et d’un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. » En revanche, les agents des points d’accueil numérique ne vérifient pas la complétude des dossiers.
La mise en œuvre de la solution de substitution est alors nécessairement seconde puisque l’usager doit d’abord avoir mobilisé les outils d’accompagnement prévus par l’arrêté.
Bertrand Garrigue-Guyonnaud
Pour rappel https://x.com/canardenchaine/status/1770715537523229131?s=46&t=V158PkKw3nW4GhbAj_9UGw
Samedi 13 juillet le président de la FAS se joindra à l'association #Salam 18h30 parc Richelieu #Calais au moment pour les naufragés puis à la marche à la mémoire de notre irremplaçable ami #JeanClaudeLenoir décédé hier au volant de sa camionnette de distribution de nourriture.
Pascal Brice, président de la FAS sur France Info : des réponses attendues pour en finir avec le lancinant défi de la pauvreté confirmé par l'INSEE.
A écouter en intégralité ici : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/07/Video-France-Info-Pascal.mp4
Pendant ce temps là @GabrielAttal @guillaumekasba @GDarmanin prière de ne pas laisser @Prefet28 punir une association adhérente de la #FAS en lui retirant le 115/SIAO pour avoir refusé d'appliquer des instructions illégales de tri des sans-abri @dihal_gouv
22 films sélectionnés, le jury de la 25è image 2024 remettra en octobre le Prix de la fiction & le Prix du documentaire.
Ses membres ont été nommés : @stephanmercurio présidente, @CarolineGlorion, @GoldbergDaniel, @alhallier, Nathalie Latour @FedeSolidarite, Cécile Tagliana.
Ces dernières semaines le Pacte du @PouvoirDeVivre, dont la FAS est membre, s’est mobilisé pour éviter le pire. Nous appelons les partis et les responsables politiques à l’apaisement et au retour au dialogue.
Retrouvez le communiqué de presse : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/07/CP-PPV-Legislatives-9-juillet.pdf
📢 La FAS appelle les parlementaires à prendre la mesure de leurs responsabilités 👇
Soulagé-es. Tirons les leçons de ce qu’il vient de se passer.
📣 Nous subissons actuellement une crise du logement, le RN au gouvernement accentuerait les problématiques du secteur avec des mesures aggravant les inégalités.
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