27 juin 2024
12 décembre 2016
La publication de deux appels d’offre le 26 septembre 2016 portant sur plus de 10 000 places d’hébergement d’urgence généraliste et pour demandeurs d’asile a fait l’objet de vives réactions de la part de la FNARS et d’un grand nombre de fédérations et d’associations de solidarité. Des courriers ont été adressés aux ministres concernés. Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, et Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’Intérieur, ont répondu au courrier de la FNARS.
La FNARS avait fait part dans un courrier daté du 10 octobre 2016, adressé aux deux ministres, des difficultés posées par le choix de l’Etat de passer par les marchés publics pour la gestion de places d’hébergement d’urgence.
La FNARS dénonçait ainsi une profonde modification du rapport partenarial, essentiel entre l’Etat et les associations, d’ailleurs rappelé par le Premier ministre le 7 octobre 2016 à l’occasion de la charte des engagements réciproques pour le développement de la vie associative.
Les points problématiques étaient nombreux. Il s’agissait non seulement de dénoncer l’absence d’indépendance des associations répondant à ce type de marchés mais également un coût à la place excessivement bas compte tenu des missions imposées par le cahier des charges, qui faute de réalisation permettrait à l’Etat de sanctionner financièrement les prestataires.
Les pratiques du travail social étaient également remises en cause par ces cahiers des charges, plus spécifiquement dans le cadre du marché PRAHDA relatifs à l’hébergement des demandeurs d’asile et obligeant les associations à exercer des missions de contrôle et de signalement à l’égard des demandeurs d’asile et des déboutés, contraires à la déontologie du travail social et au principe d’inconditionnalité.
La FNARS avait également pris part à un courrier collectif avec plus d’une vingtaine d’associations de solidarité pour demander l’annulation de ces marchés publics et leur transformation dans le cadre d’un appel à projet pour sauvegarder la plus-value associative et les fondamentaux du travail social.
La notification de la réponse aux appels d’offre n’est aujourd’hui pas encore connue. Il n’y a d’ailleurs à la connaissance de la FNARS aucune obligation légale de publier les résultats de ces marchés.
Sans avoir une visibilité exhaustive de l’ensemble des réponses aux appels d’offre, les adhérents de la FNARS se sont mobilisés en adoptant plusieurs types de réponses :
On peut notamment citer :
Certains territoires seraient vraisemblablement infructueux sur les deux marchés publics.
Dans deux courriers distincts, les ministres du Logement et de l’Intérieur répondent aux points soulevés par la FNARS.
La ministre du Logement dans son courrier du 9 novembre 2016 répond à certaines des préoccupations avancées par la FNARS.
La ministre affiche le caractère exceptionnel de ce type de procédure lié selon elle « à des contraintes juridiques et à un contexte spécifique ».
Le contexte juridique ne peut justifier à lui seul le recours à ce type de procédure, la procédure d’appel à projet étant suffisamment encadrée juridiquement pour permettre à l’Etat de passer par ce type de contractualisation, et ce, même compte tenu du nombre important de place d’hébergement proposés. La ministre invoque également d’avoir eu recours à ce type de procédure pour permettre le rachat d’hôtel ou de bâtiments existants. Concernant les coûts proposés par le cahier des charge, il s’agirait de coûts déjà constatés de certaines expérimentations associant hébergement de type hôtelier et accompagnement social.
La réaffirmation du rôle de partenaire est rappelée par la ministre dans les rapports de l’Etat avec les associations.
Bernard Cazeneuve a répondu dans un courrier du 16 novembre 2016 à la FNARS sans toutefois répondre aux inquiétudes avancées par la FNARS.
L’ancien ministre de l’Intérieur ne relève pas, à l’instar de la ministre du Logement, du caractère exceptionnel du recours à ce type de procédure mais semble annoncer plutôt sa généralisation sur l’hébergement des demandeurs d’asile. En effet, « nécessaire pour des raisons de sécurité juridique, cette procédure sera à l’usage, une source de clarté tant pour l’Etat que pour ses prestataires ».
Le rapport partenariat n’est donc pas un argument qui a emporté l’adhésion du ministère de l’intérieur.
Le ministre répond également qu’en ce qui concerne les obligations de contrôle à l’égard des demandeurs d’asile assignés à résidence, il s’agit selon lui, d’une nouvelle exigence tirée de la réforme de l’asile. Cet argument ne répond en rien au fait qu’il ne revient pas aux travailleurs sociaux ou à des gestionnaires de contrôler les obligations préfectorales des demandeurs d’asile assignés à résidence. L’exclusion des déboutés de structures d’hébergement d’urgence de droit commun et le refus de l’accueil inconditionnel pour ce public est justifiée par le ministère de l’Intérieur et ne diffère pas selon le type de procédure.
La question des marchés publics a été débattue lors du Conseil d’administration de la FNARS le 18 novembre 2016. A cette occasion, les membres du Conseil d’administration ont souhaité attendre la notification des résultats des marchés et connaitre les territoires sur lesquels les réponses seraient infructueuses. Sur ces territoires, le CA a souhaité que l’Etat engage un dialogue avec les associations au niveau local ainsi qu’au niveau national avec les fédérations concernées pour transformer ces appels d’offre en appels à projet. La FNARS se tenant à disposition des services de l’Etat pour retravailler le cahier des charges afin de mieux répondre aux besoins des personnes en situation de précarité et des associations les accompagnant.
27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
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[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
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Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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