Les recommandations de la Cour des Comptes sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile

Suite à un rapport d’avril 2015 qui avait fait polémique sur l’hébergement des demandeurs d’asile, la Cour des Comptes vient de rendre public un référé sur son rapport et la réponse de Manuel Valls.

La procédure de référé de la Cour des Comptes est utilisée pour formuler des observations sur les irrégularités ou fautes de gestion graves constatées par la Cour et portées par le Premier Président à la connaissance des ministres concernés.

La FNARS avait été auditionnée dans le cadre de ce rapport et avait formulé un certain nombre d’observations pour que le rapport de la Cour des Comptes puisse réorienter ses recommandations. Certaines des recommandations de la FNARS ont été prises en en compte, notamment :

• la programmation d’une loi pluriannuelle de places CADA ;
• le renforcement de l’interministérialité ;
• l’impossibilité pour les SIAO de faire le tri entre les demandeurs d’asile qui auraient refusés l’offre d’hébergement de l’OFII et d’élaborer un référentiel de prestations pour l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile.

Cependant, d’autres recommandations ne vont pas toujours dans les orientations défendues par la FNARS, notamment sur :

• le questionnement du modèle d’accompagnement en CADA ;
• l’adaptation du taux d’encadrement ;
• l’assouplissement de leur statut juridique.

Le renforcement de la visibilité des catégories d’étrangers dans le dispositif généraliste (permettant de connaitre plus précisément le statut juridique des personnes à partir des données du SIAO) ne fait pas non plus partie des orientations défendues par la FNARS, au risque de mettre en danger le principe d’inconditionnalité de l’hébergement des personnes en situation d’exclusion.

Les sept recommandations de la Cour des Comptes :

• Recommandation n° 1 : veiller à la bonne mise en œuvre de la réduction à trois jours du délai d’enregistrement de la demande d’asile, en clarifiant le point de départ de ce délai et en précisant les motifs justifiant l’application du délai dérogatoire de dix jours.
• Recommandation n° 2 : enregistrer l’ensemble des données du parcours des demandeurs d’asile pour assurer leur suivi, au cours de la procédure, quel que soit leur lieu d’hébergement, et à l’issue de celle-ci, pour les personnes déboutées qui demeurent sur le territoire national.
• Recommandation n° 3 : créer les conditions d’une bonne alimentation, pour les informations nécessaires, du système d’information (SI) Asile, à partir des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pour un pilotage efficace et complet de la politique de l’asile.
• Recommandation n° 4 : définir un plan pluriannuel de création de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), s’inscrivant dans la programmation budgétaire triennale, en tenant compte de la baisse du taux d’accompagnement, et poursuivre les assouplissements en cours quant à leur statut juridique.
• Recommandation n° 5 : élaborer un référentiel de prestations et de coûts complets pour l’hébergement et l’accompagnement des demandeurs d’asile.
• Recommandation n° 6 : renforcer les mesures de nature à permettre la mise en œuvre effective et rapide de la procédure de réadmission des demandeurs d’asile, en application du règlement Dublin Ill.
• Recommandation n° 7 : augmenter le taux d’exécution, sous les garanties du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des obligations de quitter le territoire français (OQTF) pour les personnes déboutées du droit d’asile.

Télécharger le référé et la réponse du Premier ministre, Manuel Valls…