La naissance difficile de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA)

Au 1^er novembre 2015, l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) remplace l’allocation mensuelle de subsistance (AMS) qui était versée aux demandeurs d’asile hébergés en CADA et l’allocation temporaire d’attente (ATA), versée aux autres demandeurs d’asile qui avaient acceptés l’offre de prise en charge dans le dispositif national d’accueil.

Cette fusion n’est pas sans poser de réelles difficultés pour les demandeurs d’asile et les associations, tant dans les montants qui viennent d’être publiés que du difficile passage entre deux modèles, qui n’a pas toujours été anticipé.

Les montants de l’ADA : les personnes isolées, les familles hébergées au 115 et les familles monoparentales défavorisées dans le nouveau calcul.

La directive européenne « accueil » du 26 juin 2013 oblige les Etats membres à proposer un « niveau de vie adéquat [aux demandeurs d’asile et] qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». Elle impose que les demandeurs d’asile soient hébergés ou logés et qu’à défaut, une allocation leur soit versée qui doit nécessairement couvrir leurs besoins fondamentaux.

Un des enjeux de la réforme de l’asile a été de prendre en compte la situation familiale des demandeurs d’asile dans la nouvelle allocation pour demandeur d’asile.

Le décret du 21 octobre 2015 publie les montants de l’ADA.

Tableau comparatif ADA/ATA

Montant en euros par jour et par personne

* : si demande en couple

² : si famille monoparentale

On constate que les montants de l’ADA restent sensiblement identiques pour les personnes qui sont hébergés en CADA.

En revanche, pour les autres demandeurs d’asile hébergés, les montants sont inférieurs.

Les demandeurs d’asile hébergés par le 115 et ceux bénéficiant d’un hébergement dans un dispositif dédié pour les demandeurs d’asile (At-SA par exemple) disposeront du même montant alors que les prestations d’accompagnement seront bien différentes. La situation familiale n’est véritablement prise en compte qu’à partir du 6^e enfant.

Le calcul du montant de l’ADA pour les personnes hébergées au 115 sera tout simplement impossible, compte tenu du caractère temporaire de l’hébergement ainsi que du non-accès de l’OFII (Office français de l’immigration et l’intégration) aux données du 115, soumises au principe déclaratif et à l’anonymat.

Concernant les personnes non hébergées (à la rue ou hébergés chez un tiers), les montants sont inférieurs au montant de l’ATA pour les personnes isolées. Les familles monoparentales sont donc défavorisées dans ce calcul dans la mesure où c’est à partir du 4^ème enfant que l’ADA dépasse l’ancien montant.

La FNARS regrette que ces montants ne soient pas suffisants pour couvrir des besoins fondamentaux des demandeurs d’asile. En effet, ces montants ne pourront pas couvrir les dépenses de familles à la rue ou au 115, et tout particulièrement les familles monoparentales défavorisées dans le nouveau calcul de l’allocation.

La rupture de droit pour les demandeurs d’asile hébergés en CADA

De plus, le passage de l’AMS à l’ADA au 1^er novembre 2015 n’a pas été anticipé par les services de l’Etat. L’AMS étant versée à terme à échoir et l’ADA, à terme échu, les demandeurs d’asile hébergés en CADA verront le premier versement de l’ADA au 1^er décembre 2015, alors que l’AMS leur aura été versé une dernière fois le 1^er octobre 2015. Il s’agit donc d’un mois sans ressources.

Le ministère de l’Intérieur propose une avance d’un demi-mois d’AMS aux demandeurs d’asile hébergés en CADA, à charge pour eux de rembourser cette somme aux gestionnaires de CADA dès qu’ils percevront l’ADA en décembre 2015. Cette solution n’est pas acceptable pour les demandeurs d’asile car cette allocation couvrira leurs besoins pour décembre 2015.

La FNARS a interpellé le ministère de l’Intérieur sur cette question pour demander à ce que les sommes versés aux demandeurs d’asile hébergés en CADA leur soient effectivement versées, sans qu’ils soient tenus de rembourser ces sommes.

Un montant de l’ADA manifestement sous-évalué dans le Projet de loi de finances pour 2016

 Les crédits prévus en 2016 dans le PLF apparaissent particulièrement inquiétants :

137M€ seront consacrés à l’ADA en 2016 pour l’ensemble des demandeurs d’asile, alors que les crédits exécutés en 2014 pour la seule ATA, sans comptabiliser les bénéficiaires de l’AMS étaient de 169M€. On constate donc une baisse de 19% entre ce qui a été effectivement dépensé par l’Etat pour les bénéficiaires de l’ATA et ce qui est prévu dans le budget 2016.

L’exécuté 2014 ne prenait pourtant pas en compte les demandeurs d’asile qui étaient placés en procédure prioritaires et qui bénéficieront pourtant de l’ADA en 2016 pendant le temps de leur recours devant la CNDA.

Selon le PAP 2016 ce budget a été calculé sur la base de 44 000 bénéficiaires sur l’année (estimés en fonction de la réduction des délais de procédure) alors que fin novembre 2014, ils représentaient 46 856 personnes (ce chiffre ne comprenant pas les bénéficiaires de l’AMS, pourtant intégrés dans l’ADA)

Par ailleurs, le montant de l’allocation est en baisse et passe de 11,45€  à  8,39€ par jour (montant moyen).

La FNARS regrette que ce budget soit sous-évalué et oblige les services de l’Etat de réinjecter, comme tous les ans, des crédits supplémentaires en cours d’année sur cette allocation.

La FNARS demande à ce que le calcul de l’ADA prenne en compte l’ensemble des besoins des demandeurs d’asileet que son montant permette effectivement un niveau de vie adéquat (notamment l’hébergement, l’alimentation, le transport, les produits de base d’hygiène, la vêture, le matériel essentiel de puériculture, les soins de santé…).

La prise en compte des besoins des demandeurs d’asile avant l’ouverture des droits à l’ADA

Qu’il s’agisse des demandeurs d’asile en attente de l’ouverture de leur droit à l’ADA ou des demandeurs d’asile en attente de son premier versement, la FNARS s’inquiète de la non couverture des besoins élémentaires et fondamentaux des demandeurs d’asile qui devront s’orienter vers le droit commun (BOP 177 ou vers les acteurs caritatifs), aujourd’hui, totalement saturés pour couvrir leurs besoins fondamentaux. Il s’agit pourtant de personnes en demande de protection dont le statut est garanti par la convention de Genève relative au statut de réfugiés.

L’arrivée de 30 000 demandeurs d’asile d’ici 2017 doit obliger l’Etat à subvenir dignement à l’accueil de l’ensemble des demandeurs d’asile et de prévoir une organisation territoriale qui couvre les besoins des personnes, aujourd’hui, non satisfaits. La FNARS regrette que cela n’ait pas été un des enjeux de la réforme du droit d’asile.

Télécharger le décret du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile…