27 juin 2024
16 mars 2015
Par un arrêt du 4 mars 2015, la Cour de Cassation sanctionne une Cour d’appel qui condamne une personne pour aide au séjour irrégulier sans avoir caractérisé l’existence des éléments constitutifs de cette infraction pénale.
Dans cette affaire, un ressortissant de nationalité bengali héberge des personnes sans papiers et leur fournit des attestations de domicile. Lors de son interpellation, 6000 euros en espèces sont retrouvés en sa possession, somme qui selon lui aurait été prêtée par des amis pour financer une acquisition immobilière. Poursuivi pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France, il est finalement condamné en appel à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Il décide alors de saisir la Cour de cassation d’un pourvoi et se fonde notamment sur l’article L622-4 du code pénal, texte introduit par la loi du 11 décembre 2012 visant à supprimer le délit de solidarité.
La Chambre criminelle casse la décision et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Nancy. Elle rappelle les termes de l’article L622-4 3° du code pénal qui crée une immunité pénale « […] lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinés à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »
La Haute juridiction reproche à la Cour d’appel d’avoir condamné le requérant « sans s’expliquer davantage sur les circonstances dans lesquelles [il] a hébergé des compatriotes en situation irrégulière et leur a fourni des attestations de domicile, notamment sur l’existence d’une contrepartie directe ou indirecte».
La Cour de cassation retient ainsi une interprétation stricte du délit d’aide au séjour irrégulier et limite le pouvoir d’appréciation des juges du fond. Si la preuve d’une contrepartie directe ou indirecte n’est pas rapportée, le fait d’héberger des personnes en séjour irrégulier et de leur fournir des attestations de domicile relève d’une action humanitaire et la personne doit bénéficier de l’immunité pénale.
27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
🔗 À lire ici 👇
Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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